Les députés réforment la défiscalisation Outre-mer

21/10/2013 à 11:57 - Défiscalisation - Par - Réagir

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Ce vendredi 18 octobre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances 2014, les députés ont adopté le remaniement des dispositifs de défiscalisation dédiés à l'Outre-mer. Un vote qui introduit la possibilité pour les investisseurs de choisir entre les dispositifs de défiscalisation existant (Girardin industriel ou Girardin social) et un crédit d'impôt.

Sans avoir répondu favorablement à l'ensemble des revendications des élus ultra-marins en matière de défiscalisation (bon nombre des amendements que ces derniers ont déposé n'ont en effet pas été retenus), l'Assemblée nationale leur a toutefois concédé certains aménagements passant notamment par la création d'un système de crédit d'impôt. En votant l'article 13 du projet de loi de Finances 2014, les députés ont ainsi largement modifié le choix qui s'offre aux investisseurs désireux de réduire leurs impôts en réalisant des investissements en Outre-mer (qu'ils soient industriels ou en faveur du logement social). Des dispositions qui entreront en vigueur dès le 1er juillet 2014 après avoir obtenu l'aval de la Commission Européenne.

Concrètement, un investissement industriel (également appelé investissement productif) pourra soit profiter du principe de défiscalisation actuellement en vigueur (le dispositif Girardin industriel), soit opter pour un crédit d'impôt. Attention toutefois puisque si ce choix sera proposé à la grande majorité des entreprises, celles affichant un chiffre d'affaire supérieur à 20 millions d'euros n'auront comme seule option que le recours au crédit d'impôt pour réduire leur imposition.

Concernant les investissements en faveur du logement social, le principe est le même. Si les investisseurs pourront toujours bénéficier d'une réduction d'impôt, l'organisme chargé de gérer ces logements devra quant à lui choisir entre la loi de défiscalisation actuelle (Girardin social) et le crédit d'impôt nouvellement créé. A noter que les députés ont ici concédé à relever le taux de ce crédit d'impôt pour le passer de 35% à 40%.

Selon le député socialiste et rapporteur de la commission, Christian Eckert, “la volonté générale est de s'orienter vers le crédit d'impôt. Son attractivité a été renforcée pour qu'il soit plus favorable que la défiscalisation”. En phase de test jusqu'au 31 décembre 2017, ces deux crédits d'impôt pourraient donc à termes remplacer purement et simplement les dispositifs de défiscalisation Girardin jusque-là en vigueur.

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