Le dispositif Scellier s'étend à toutes les lois de défiscalisation

La loi Scellier a vu son mécanisme de défiscalisation se multiplié depuis le début de l'année.

Non content d'avoir trouvé une loi de défiscalisation qui a sauvé l'investissement locatif en 2009, la loi Scellier, les députés ont étendus le mécanisme de la défiscalisation Scellier à de nombreux dispositifs de défiscalisation.

En effet depuis le début de l'année, le mécanisme de réduction d'impôt de la loi Scellier, c'est étendu au statut de loueur en meublé non professionnel avec la loi Bouvard, à la réduction d'impôt dans les DOM-COM avec la loi Jégo et vient concurrencer la loi Borloo avec le Scellier social. Désormais le statut LMNP, la loi Girardin et la loi Borloo sont directement menacés de disparition à cause de la loi Scellier qui petit à petit fait disparaître les derniers avantages fiscaux que pouvaient avoir ces dispositifs.

Les nouveaux dispositifs Scellier :

Le Scellier LMNP (loi Bouvard). La loi Bouvard permet à chaque investisseur qui investit dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 euros. Au delà du plafond des 300 000 euros il est toujours possible de pratiquer le mécanisme d'amortissement propre au statut LMNP. Cette nouvelle réduction d'impôt s'étalera sur 9 ans de manière linéaire.

Le Scellier DOM-COM (loi Jégo). La réduction d'impôt de la loi Scellier version DOM-COM est fixée à 40% du montant d'acquisition pour les logements acquis avant le 31 décembre 2009. Cette réduction d'impôt passera à 35% pour les investissements réalisés entre janvier 2012 et décembre 2013, puis pour les investissements réalisés entre 2014 et 2017 (date de fin du dispositif Scellier dans les DOM-COM), la réduction d'impôt sera toujours fixée à 35% mais avec un engagement de location de 12 ans contre 9 ans pour les investissements réalisés entre 2009 et 2013. A noter qu'il existe aussi une version social du Scellier DOM-COM, qui impose de respecter des plafonds de ressources du locataire ainsi que des plafonds de loyers, mais qui permet en contrepartie de bénéficier d'une réduction d'impôt total de 52% étalée sur 15 ans.

Le Scellier social : Si vous investissez en loi Scellier vous pouvez optez pour la version social du dispositif, le Scellier social. Vous bénéficierez alors d'avantages fiscaux supplémentaires. Ces avantages prennent la forme d'une déduction forfaitaire sur les loyers de 30% et d'une prorogation de 6 ans de la réduction d'impôt à raison de 2% par an, soit 12% de réduction d'impôt supplémentaire au total avec l'option « social » de la loi Scellier (soit 37% sur 15 ans).

En conclusion, si vous souhaitez investir en loi Scellier, vérifiez et analysez quel dispositif est le plus adapté à votre situation patrimoniale, chacun ayant ses avantages et ses inconvénients.

Source : Diagnostic Expertise ( 22/06/09 )
Alix Guinet

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