L'investissement dans les résidences de tourisme va être plus encadré

21/07/2009 à 12:34 - Défiscalisation - Par - Réagir

Les résidences de tourisme sous surveillance
Un bail ferme de 9 ans et un accès aux comptes des gestionnaires, voila les mesures principales de la loi de modernisation des services touristiques

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La loi de modernisation des services touristiques, mise en place le 7 juillet 2009, permettra de mieux protéger les investisseurs qui choisissent les résidences de tourisme comme support d'investissement.

En effet désormais, les investisseurs qui choisiront les résidences de tourisme et la loi Demessine pour investir, auront des garanties de loyers plus importantes. Les exploitants devront s'engager à verser des loyers aux investisseurs pendant une durée minimale de neuf ans. Auparavant il était possible de modifier le bail au bout de 3 ans d'activité, ce qui freinait de nombreux acheteurs potentiels.

Un bail de 9 ans ferme. C'est la principale mesure de cette de loi de modernisation. Désormais il n'est plus possible de résilier triennalement le bail commercial. Cette disposition majeure permet désormais à l'acheteur d'envisager son investissement sereinement. Les exploitants des résidences ne pourront plus résilier de manière anticipée le bail, ce qui entrainait pour l'investisseur, la perte et parfois le remboursement des avantages fiscaux obtenus s'il ne trouvait pas de nouveau exploitant.

De plus le nom du gestionnaire devra désormais figurer dans les documents de commercialisation.

Pour le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), ces deux mesures vont permettre de rassurer l'investisseur sur le long terme. Le syndicat a demandé à ses adhérents de respecter ces nouveaux éléments. Pour rappel, le SNRT regroupe 91 adhérents qui gèrent en tout 928 résidences, soit un total d'environ 92.000 appartements.

A noter aussi que les comptes d'exploitation analytiques de chaque résidence devront être remis annuellement aux investisseurs. Grâce à cela, chaque investisseur pourra se faire une idée de la performance de son investissement.

Hervé Novelli, Ministre du Tourisme, espère que ces nouveaux textes seront en application avant la fin de l'année 2009. Attention toutefois ces nouvelles dispositions ne seront pas rétroactives.

Ces nouvelles règles pour les résidences de tourisme, interviennent après de nombreux scandales qui ont émaillé ce mécanisme de défiscalisation, la loi Demessine (ou loi ZRR).

Pour compléter les modifications apportées aux résidences de tourisme, il est à noter la mise en place de la loi Bouvard. Cette nouvelle loi de défiscalisation s'appuie sur la désormais célèbre loi Scellier et en reprend les mêmes mécanismes. Désormais comme pour le régime de la loi Scellier chaque investisseur qui investit dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publiques ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD, bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 euros. Cette réduction d'impôt s'étalera sur 9 ans de manière linéaire.

Conséquence de cette modification, les investisseurs qui souhaitent investir sous le statut LMNP auront le choix entre deux statuts : le statut LMNP dit « classique », avec le mécanisme d'amortissement ou le statut LMNP avec 25% de réduction d'impôt dit « loi Bouvard » ou Scellier LMNP.

Vos réactions

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1 1

Par A.ROSSO -

Bonjour,
De nombreux investisseurs se sont vus réclamer, à la fin du bail de 9 ans, des indemnités d'éviction faramineuses!!!
Qu'en est-il des CONDITIONS DE RESILIATION du BAIL COMMERCIAL dans ces nouvelles dispositions? L'indemnité n'est elle pas plafonnée?
Bien cordialement

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