La location meublée non professionnelle (LMNP), vient de subir un changement important. L'amendement présenté par Mr Bouvard durant le mois d'avril, a instauré un nouveau mécanisme de défiscalisation pour les loueurs en meublés non professionnels. En effet la loi Bouvard, permet à tous les investisseurs qui achètent un bien immobilier sous le régime de la location meublée de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix de revient du bien immobilier, contre 5% seulement auparavant.

La location meublée s'aligne sur le dispositif Scellier.

Avec cette modification, la loi Bouvard, vient concurrencer la loi Scellier qui depuis le début de l'année monopolisait le peu d'investissement effectué dans les bien immobiliers neufs. C'est d'ailleurs la principale raison pour laquelle le dispositif Bouvard reprend le mécanisme de défiscalisation de la loi Scellier, qui faisait office d'épouvantail dans la défiscalisation immobilière en ce début d'année.

Location meublée et loi Bouvard, quelle défiscalisation ?

Désormais comme pour le régime de la loi Scellier chaque investisseur qui investit dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publiques ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD, bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 euros. Cette réduction d'impôt s'étalera sur 9 ans de manière linéaire.

Conséquence de cette modification, les investisseurs qui souhaitent investir sous le statut LMNP auront le choix entre deux statuts : le statut LMNP dit « classique », avec le mécanisme d'amortissement ou le statut LMNP avec 25% de réduction d'impôt dit « loi Bouvard LMNP ».

Enfin dernier avantage fiscal conséquent, les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux. A ce titre ils fournissent au moins trois des quatre services suivant : l'accueil et la réception, le service de petits-déjeuners, La fourniture de linge, Le ménage des logements. Ces services étant assujetties à la T.V.A, il est possible pour l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. ayant grevé son acquisition, soit 19,6%. Grâce à cette récupération l'investisseur pourra diminuer son coût d'acquisition de manière importante.

Grâce à ce mécanisme, les législateurs redonnent un vrai intérêt à la location meublée qui répond à un réel besoin en termes de logement pour les étudiants, mais surtout pour les personnes âgées dépendantes avec les établissements EHPAD.