Défiscalisation : le projet de Loi de Finances 2009 s'orientent vers un plafonnement global des niches fiscales

19/11/2008 à 00:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

Loi de Finances 2009 : un plafonnement global
Le projet de Loi de Finances 2009 commence à prendre forme et s'oriente vers un plafonnement global des niches fiscales

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La structure de la Loi de finances 2009 commence à prendre sa forme définitive. Les réformes et les modifications des principales lois de défiscalisation sont adoptées au fur et à mesure. Elles vont changées les perspectives en terme de plafond de réduction d'impôt, puisque la principale mesure réside dans un plafonnement global du montant de défiscalisation possible toutes lois confondues (loi Robien, loi Borloo, loi Girardin,...).

En effet les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de Finances pour 2009 un amendement plafonnant le cumul des différentes réductions d'impôt à 25.000 euros plus 10% des revenus du contribuable concerné. L'objectif de cette réforme selon Gilles Carrez, est que les plus haut revenus qui échappaient complètement à l'impôt payent désormais au moins le tiers de leurs impôts. Ainsi un couple qui gagne 300 000 euros par an et payant environ 85 000 euros d'impôts ne pourra défiscaliser au maximum « que » 55 000 euros. Les 30 000 euros restant seront donc obligatoirement payés au fisc.

A noter que les avantages fiscaux liés à des situations "involontaires" comme un handicap ou le versement d'une pension alimentaire ne seront pas concernés. Tout comme le versement de dons et les dispositifs de retraite (Préfon, Madelin, Perp...).

Ce plafonnement ne touchera au final que les très hauts revenus. Une personne seule gagnant 140 000 euros (environ 38 000 euros d'impôts) et un couple 180 000 euros par an (environ 41 000 euros d'impôts) pourront ainsi toujours s'exonérer totalement d'impôts. Toutefois pour les très hauts revenus cette mesure est beaucoup plus confiscatoire. Puisque qu'un couple qui gagne 1 000 000 euros par an et qui devrait payer environ 335 000 euros d'impôts, ne pourra défiscaliser au maximum « que » 125 000 euros, soit un restant dû au fisc d'au moins 210 000 euros...Bien entendu ce niveau de revenus ne touche pas la majorité des Français.

Pour Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, « ce système correspond au double objectif de simplicité et de justice fiscale ». Pour le Ministre du Budget, Eric Woerth cette mesure « est une mesure de justice fiscale, puisque personne ne peut plus s'exonérer complètement de l'impôt par l'usage intensif de niches fiscales, et puis c'est aussi une mesure efficace sur le plan budgétaire, puisque ça rapporte à peu près 200 millions d'euros » et d'ajouter que « cette somme contribuera à financer également le RSA à partir de l'année prochaine ».

En parallèle de ce plafonnement global, les députés ont procédés à une refonte des dernières niches fiscales et ont modifiés significativement les mécanismes Girardin, Malraux, Monuments Historiques et le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). (Voir « Principales mesures Loi de Finances 2009 »).

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Par TookExokwal -

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