Défiscalisation loi Demessine : fin du dispositif

06/12/2010 à 12:40 - Défiscalisation - Par - Réagir

Loi Demessine : c'est fini !
Entre dérives et conséquences économiques néfastes, la loi Demessine tire sa révérence

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Entre dérives et conséquences économiques néfastes, la loi Demessine tire sa révérence sur un bilan très mitigé.

Ce dimanche à sonné le glas de la loi Demessine. En effet le Sénat a adopté un amendement au budget 2011 supprimant la réduction d'impôt pour l'acquisition de bien immobilier situés dans des résidences de tourisme et dans les zones dites de revitalisation rurale (dit dispositif ZRR ou loi Demessine).

Une fois de plus c'est Philippe Mariani qui c'est chargé de remettre en cause le dispositif. Le rapporteur UMP de la commission des Finances et auteur de l'amendement, a mis en avant « des dérives » et des « conséquences économiques néfastes ». Pour lui cette « niche fiscale fait double emploi avec d'autres niches fiscales telles que la loi Scellier Bouvard ».

Philippe Mariani a d'ailleurs lourdement insisté sur le côté inefficace du dispositif, économiquement non rentable et profitant principalement aux promoteurs comme un « instrument de promotion commerciale et de pression des prix à la hausse ». Il met en avant aussi des scandales financiers récents, avec notamment des dépôts de bilan de la part de gestionnaire de résidences de tourisme, qui conduisent de nombreux investisseurs dans « situations fréquemment dramatiques suite au « comportement parfois frauduleux de certains opérateurs économiques » exerçant dans ce secteur d'activité.

Enfin pour le sénateur c'est la concurrence de la loi Bouvard, non soumise à zonage géographique et fiscalement plus attractive, qui vient mettre un terme à la réalité économique du dispositif Demessine. Peu soutenue et peu attrayante, la dynamique touristique qui aurait du se réaliser autour du dispositif n'a jamais eu lieu. Certaines résidences « ne peuvent fonctionner faute d'un réel marché ou d'infrastructures touristiques environnantes », selon Philippe Mariani.

A noter tout de même que l'amendement conserve jusqu'au 31 décembre 2012 la réduction d'impôts pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements.

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