Nouveaux plafonds de défiscalisation en loi Girardin

Comme chaque année, les plafonds de défiscalisation, de loyers et de ressources sont revalorisés

Comme tous les ans, les plafonds de loyers, de ressources et de défiscalisation sont actualisés pour la loi Girardin. Le Bulletin Officiel des Impôts N°5 B-16-10 du 25 Février 2010, vient publier ces nouvelles références de calculs.

Cette année encore les nouveaux plafonds 2010 sont revus à la hausse. Désormais il faudra prendre en compte pour la réduction d'impôt en loi Girardin pour les investissements réalisés outre-mer, un plafond de défiscalisation de 2.247 € HT par m² (contre 2.194 € HT en 2009). Pour obtenir le nombre de m² servant de base au calcul de la réduction d'impôt, il faut prendre en compte la surface habitable du bien + la surface de varangue limitée à 14m². Sur ce plafond de défiscalisation il faut rajouter la T.V.A, soit 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. Pour Saint-Martin, Guyane et Tahiti on applique le plafond HT.

En ce qui concerne les plafonds de loyers, les nouveaux plafonds applicables dans le cadre de la loi Girardin pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2010 d'un renouvellement, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doivent pas excéder :

- 152 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte

- et 192 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Enfin pour les plafonds de ressources, les revenus à prendre en compte sont revalorisés d'environ 1,5% quelque soit la composition du foyer. Pour consulter le tableau de ressources à prendre en compte dans le cadre de la défiscalisation Girardin : consulter le tableau de ressources Girardin.

A noter que la défiscalisation en loi Girardin va « disparaitre » fin 2011 pour laisser la place à la loi Scellier en faveur des DOM-COM : la loi Scellier Outre-mer.

Basé sur le même modèle que la loi Scellier destinée à la métropole, la loi Scellier Outre-mer permet de bénéficier d'un taux réduction d'impôts qui s'élève à 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et à 35 % à compter de l'année 2012. Par la suite à partir de 2013 le taux de réduction sera toujours de 35% mais avec un engagement de location de 12 ans minimum contre 9 ans auparavant. Le principe de défiscalisation est le même que pour la loi Scellier, dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt directe (principe différent et plus avantageux que la diminution du revenu imposable).

Dans le cas de la loi Scellier DOM-COM, la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 euros. La réduction d'impôt obtenue s'étale sur 9 ans de manière linéaire.

Source : Diagnostic Expertise ( 08/03/10 )
Emilien THOMAS

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