Loi Pinel : la location aux descendants sur la sellette

17/10/2014 à 12:02 - Défiscalisation - Par - Réagir

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Dans le cadre de l'examen du Projet de loi de Finances 2015 (PLF 2015), les députés ont adopté en première lecture la réforme du dispositif d'investissement pour l'immobilier locatif. La loi Pinel remplace donc la loi Duflot, apportant avec elle bon nombre de nouveautés visant à inciter les investissements et à relancer la construction. Parmi celles-ci, il en est une qui semble encore alimenter de vifs débats : la possibilité de louer un logement acquis en loi Pinel à ses descendants.

La loi Pinel fait débat

Possibilité de choisir sa durée d'engagement (6 ou 9 ans pouvant être prolongés jusqu'à 12 ans), plafonds de ressources des locataires et plafonds de loyers révisés ou encore possibilité de louer son logement à ses ascendants et descendants, voici quelques-unes des modifications apporté par la nouvelle loi Pinel en matière d'investissement locatif. Or, le dernier point cité ici semble avoir alimenté d'âpres débats et susciter encore aujourd'hui de vives critiques.

La location aux descendants divise les parlementaires

Concrètement, le dispositif Pinel autorise désormais un investisseur à louer son logement à l'un de ses ascendants ou descendants. Si le parent locataire répond aux conditions de ressources fixées par la loi Pinel et si les plafonds de loyer sont respectés, le propriétaire bailleur pourra alors continué à profiter de l'avantage fiscal offert par le dispositif (soit une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21% du coût de son opération selon la durée d'engagement choisie). Il s'agit là d'une possibilité que n'offrait pas la loi Duflot et qui pourrait décider bon nombre de particuliers à regarder d'un autre ½il l'investissement locatif.

Toutefois, les députés socialistes estiment que « la levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées de loger leurs enfants dans un bien défiscalisé ». Un amendement a donc été déposé afin que soit purement et simplement supprimé cet avantage qualifié par le député Jean-Luc Laurent « des plus choquants et [qui] ne mérite pas d'être retenu ». Grâce aux voix de l'opposition, cet amendement n'a certes pas été retenu mais pourrait bien resurgir à l'occasion d'une nouvelle lecture du texte (on évoque déjà une limitation de cette possibilité de location à 3 ans maximum).

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