Loi Scellier : le taux de 25% est maintenu en 2010

11/01/2010 à 11:28 - Défiscalisation - Par - Réagir

Loi Scellier : 25% de réduction d'impôt en 2010
Pour laisser la reprise conjoncturelle prendre son envol, la loi Scellier n'a pas été modifiée en 2010

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La commission mixte paritaire (la CMP) vient finalement de trancher sur le dispositif Scellier. En effet la réforme qui devait avoir lieu sur la loi Scellier qui permet de réaliser un investissement locatif dans le neuf en bénéficiant d'une réduction d'impôt maximale de 25% du cout de l'opération, a suscité de nombreux débats à l'occasion du projet de loi de Finances 2010.

Finalement la CMP à mis fin à la polémique en préférant laisser le dispositif presque inchangé en 2010 pour ne pas « casser » la relance conjoncturelle et économique prévue en 2010 dans l'immobilier. Les quelques modifications apportées par les députés et les sénateurs sont anecdotiques au regard de ce qui était prévu fin 2009.

Tout d'abord concernant le débat sur l'intégration de la zone C dans la loi Scellier ou pas, la CMP a tranchée en précisant que se sont bien des communes (et non pas des programmes) de la zone C qui pourront bénéficier du régime de la loi Scellier par dérogation. De ce fait désormais le ministre du Logement pourra rendre éligible à la loi Scellier certaines communes de la Zone C s'il estime qu'elles réunissent les conditions suffisantes (marché locatif existant, pas de surproduction de logements neufs,...) pour ne pas créer un déséquilibre du marché immobilier dans la ville concernée.

En ce qui concerne la mise en place du Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation), source de discussion, elle a été reportée d'un an. Le taux de réduction d'impôt est donc maintenu à 25% en 2010 que le logement soit BBC ou non. Toutefois à compter de 2011 si le logement ne répond pas à la norme BBC, le taux de réduction d'impôt passera à 15% en 2011 puis à 10% en 2012. Si vous souhaitez donc défiscaliser et bénéficier d'un taux de réduction d'impôt plus élevé il faudra investir dans un logement dit « Scellier BBC », au quel cas la réduction d'impôt Scellier de base sera majorée de 10 points. Soit 25% en 2011 et 20% en 2012. A noter que la volonté des députés de prolonger le dispositif Scellier au delà de 2012 n'a pas été retenue par la CMP.

Enfin concernant la loi Scellier Outre-mer, un décret fixant les nouveaux plafonds de loyers applicables dans les DOM-COM devrait bientôt paraitre. La loi Scellier Outre-mer permettant de défiscaliser de 40% à 52% du montant investi. On estime le plafond de loyer 2010 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion à environ 9,50€ / m².

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