Loi Scellier : baisse des plafonds de loyers dès 2011

26/08/2010 à 12:29 - Défiscalisation - Par - Réagir

Loi Scellier : baisse des plafonds de loyers
Pour être plus près de la réalité de marché, les plafonds de loyers de la loi Scellier vont baisser dès 2011

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Le débat était ouvert depuis quelques mois déjà : les plafonds de la loi Scellier sont trop élevés. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, vient mettre un terme aux suppositions et annonce que les plafonds de loyers de la loi Scellier vont être révisés et revus à la baisse dès le 1er janvier 2011.

Dans une interview accordée au journal « Les Echos », Benoist Apparu ne mâche pas ses mots et veut « une opération vérité sur les loyers pour protéger les futurs acquéreurs via des loyers reflétant davantage la réalité du marché ». En effet depuis la mise en place de la loi Scellier en 2009, les plafonds de loyers font régulièrement polémiques. Pour être cohérent, le gouvernement a donc décidé d'abaisser les plafonds loyer Scellier 2011 pour ne pas tromper les investisseurs sur la réalité du marché immobilier. Le volet social de la loi Scellier est aussi concerné.

Les nouveaux loyers zone par zone :

1) La zone A, zone ou la disparité des loyers est la plus forte sera divisée en deux plafonds de loyers :

Pour la zone située à Paris et une partie de la petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois... les plafonds resteront inchangés. Soit 21,72 euros / m² pour le Scellier libre et 17,38 euros / m² pour le Scellier social.

Par contre pour le reste des communes de la zone A une décote de 26% sera appliquée sur le plafond. Soit des nouveaux plafonds de loyers de 16,10 euros / m² pour le Scellier libre et 12,90 euros / m² pour le Scellier social.

2) Pour les zones B1 et B2 une décote va aussi être appliquée, et cela quelque soit la commune. Benoist Apparu annonce une diminution de 14% des plafonds, soit :

- Zone B1 : 13 euros / m² pour le Scellier libre et 10.38 euros / m² pour le Scellier Social (contre 15,10 euros et 12,08 euros à ce jour).

- Zone B2 : 10,62 euros / m² pour le Scellier libre et 8.49 euros / m² pour le Scellier Social (contre 12,35 euros et 9,88 euros à ce jour).

3) Concernant la zone C qui restera en dehors du dispositif Scellier, certaines communes peuvent désormais demander un agrément pour pouvoir intégrer les zones éligibles au dispositif. Le secrétaire d'Etat vient de signer un décret dans ce sens. Les 168 communes qui auraient du être déclassées sont donc désormais en sursis.

Date d'entrée en vigueur :

Pour ne pas perdre de temps et permettre aux investisseurs et commercialisateurs de s'adapter à ces nouvelles dispositions, la baisse des plafonds de loyer et l'instauration des nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1 er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.

Enfin, Benoist Apparu en fin d'interview a fait deux autres annonces moins détaillées mais toutes aussi importantes : la refonte globale des aides à l'accession à la propriété et les modifications des niches fiscales. « Je présenterai d'ici à trois semaines la refonte globale des aides à l'accession à la propriété [...] Concernant les niches fiscales, il faut les baisser et l'avantage fiscal du régime Scellier est bien entendu concerné ».

Pour le secrétaire d'Etat au logement, il semble que le meilleur remède pour endiguer la crise immobilière qui sévit toujours, est de lutter de front sur l'ensemble de la chaîne du logement et des trois grandes familles qui permettent aujourd'hui de produire à savoir : l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le logement social.

La loi Scellier en bref :

Instaurée en 2009, la loi Scellier permet jusqu'à fin 2010 de défiscaliser 25% du montant du bien acquis (plafonné à 300 000 euros). La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans. Toutefois dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 25% il faudra investir dans des logements neufs dits Scellier BBC. La loi Scellier classique verra quant à elle son taux passé à 15% en 2011, puis à 10% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 20% en 2012. A cela s'ajoute désormais des plafonds de loyers moins élevés...

Vos réactions

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3 4

Par lefebvre -

Excellent article, clair et bien rédigé.

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Par RAPH -

SCELLIER

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Par V.K -

C'est un choix TOTALEMENT ARBITRAIRE !!!!

j'ai acheté à Chatillon, 92 les prix du marché sont entre 18 et 20 €/m2 et NON de 12.9 à 16.2 comme le futur zonage l'entends !

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Par grille salaire -

Merci beaucoup pour le partage de cet article. C'est un article génial. J'ai apprécié le lot article lors de la lecture. Merci pour ce partage un magnifique article.

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