Loi Scellier et loi Bouvard : les taux de réduction d'impôt 2012

09/12/2011 à 14:02 - Défiscalisation - Par - Réagir

loi Scellier et dispositif Bouvard : les taux 2012
Les taux de réduction d'impôt vont baisser en 2012 : tour d'horizon pour la loi Scellier et la loi Bouvard

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Comme chaque fin d'année, les dispositifs fiscaux sont revus et corrigés. Une nouvelle fois une période transitoire va être mise en place jusqu'au 31 mars 2012, principalement pour le dispositif Scellier et les investissements concernés par la loi Bouvard (résidences : étudiante, tourisme, affaires ou encore les EHPAD).

Cette période transitoire ne sera toutefois possible que si vous avez pris soin de signer un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011. Si vous avez signé ce contrat de réservation avant cette date, vous bénéficierez des taux de réduction d'impôt actuellement en vigueur pour 2011 : soit 22% pour le scellier BBC, 18% pour la loi Bouvard et 13% pour le Scellier non BBC.

Pour avoir toutes les informations sur les nouveaux taux de réduction d'impôt, voici un récapitulatif.

Si vous avez signé un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011 ET que l'acte de vente est signé entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012, vous bénéficierez des taux de réduction d'impôt de 2011, soit 22% pour le Scellier BBC, 18% pour la loi Bouvard et 13% pour le Scellier non BBC.

Parallèlement si vous avez signé un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011, mais que l'acte de vente est signé après le 31 mars 2012, vous bénéficerez des taux de réduction d'impôt 2012, soit 13% pour le Scellier BBC, 11% pour la loi Bouvard et 6% pour le Scellier non BBC.

Enfin si votre contrat de réservation est signé après le 31 décembre 2011, les taux de réduction d'impôt applicable seront ceux de 2012 soit : soit 13% pour le Scellier BBC, 11% pour la loi Bouvard et 6% pour le Scellier non BBC.

Conclusion pour bénéficier des réductions d'impôts majorées jusqu'au 31 mars 2012, il vous faut simultanement signé votre contrat de réservation avec le 31 décembre 2012 ET signer l'acte de vente avant le 31 mars 2012. Dans tous les autres cas les taux de réduction d'impôt seront ceux qui ont été fixés pour 2012.

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Vos réactions

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3 2

Par Sergio -

Votre conclusion me semble manquer d'une précision essentielle. En effet,à ma connaissance, il ne suffit pas que le contrat de réservation ait été signé le 31 décembre 2011 AU PLUS TARD (et non AVANT le 31 décembre 2012), il faut également que ce contrat de réservation ait acquis DATE CERTAINE à cette date du 31/12/2011 , soit en le faisant ENREGISTRER par le service des impôts compétent, soit en le présentant auprès d'un notaire afin qu'il en constate le DEPÔT AU RANG DE SES MINUTES, au plus tard le 31/12/2011

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Par forum forex -

Je sais pas si on peut se permettre moins d'impots quand notre dette publique ne cesse d'augmenter

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