La loi Scellier mise en place en début d'année 2009, ne cesse de s'étoffer et de se préciser au fur et à mesure de sa mise en place.

Dernière nouveauté en date, un décret du 8 Juillet 2009, vient préciser les éléments que le contribuable doit fournir aux services fiscaux s'il a investit en loi Scellier. Ce décret loi Scellier à pour objectif de donner la liste des pièces justificatives à présenter pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif de défiscalisation. Il y a fort à penser qu'un contribuable qui ne fournira pas ces éléments soit sujet à une éventuelle requalification fiscale de son investissement.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Tout d'abord les contribuables devront joindre une note annexe conforme à un formulaire type à leur déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Dans cette annexe il devra être précisé l'identité et l'adresse du contribuable ainsi que l'adresse du logement concerné.

Le contribuable devra fournir la date d'achèvement des travaux ou d'acquisition, ainsi que le métrage carrez habitable pour l'appréciation du plafond de loyer en loi Scellier.

Il faudra par ailleurs, préciser au FISC la date de première mise en location (avec copie du bail d'habitation), le montant du loyer mensuel, ainsi que l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans minimum.

Si le logement a été acheté dans le cadre d'une réhabilitation, il faudra le cas échéant fournir un état descriptif du logement et une attestation établis par un professionnel avant et après réalisation des travaux.

Enfin dernier cas de figure si le contribuable a fait construire les logements, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, seront nécessaires aux services fiscaux pour apprécier le montage en défiscalisation loi Scellier.

Pour rappel la loi Scellier permet de défiscaliser 25% du montant du bien immobilier pour les logements acquis en 2009 et 2010. La réduction d'impôt est calculée sur un montant maximum d'investissement fixé à 300 000 euros. L'engagement de location est fixé à 9 ans.