Loi Scellier : nouveaux plafonds de réduction d'impôt par zone géographique

04/04/2012 à 12:20 - Défiscalisation - Par - Réagir

Loi Scellier : nouveaux plafonds de réduction d'impôt
Un décret sur le dispositif Scellier vient plafonner la réduction d'impôt

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Après des baisses successives du taux de défiscalisation de la loi Scellier en 2011 puis en 2012, un décret vient rajouter une nouvelle contrainte au dispositif. Celui-ci impose un plafond de réduction d'impôt lié à la surface du bien que vous achetez dans le cadre de la loi Scellier.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Rappelons tout d'abord que depuis janvier 2012, la réduction d'impôt Scellier, accordée à un particulier qui achète un logement neuf pour le louer, bénéfice d'une réduction d'impôt de 13% calculée sur le montant de l'investissement. La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans et se calcule sur une base maximum (prix d'achat) de 300.000 euros.

Ce nouveau décret plafonne la réduction d'impôt à un prix au mètre carré établi par zone géographique (zone A bis, B1…). Attention : bien que publié en mars, ce décret s'applique « à tous les acheteurs y compris ceux qui ont effectué une réservation entre janvier et mars ». Les plafonds au m² varient en fonction de la zone géographique pour s'adapter aux spécificités du marché dans chaque zone. Les plafonds sont les suivants :

  • 5 000 euros par m2 pour les logements situés en zone A
  • 4 000 euros par m2 pour les logements situés en zone B1 + départements et collectivités d'Outre-mer + Nouvelle-Calédonie
  • 2 100 euros par m2 pour les logements situés en zone B2
  • 2 000 euros par m2 pour les logements situés en zone C

Utilisez notre simulateur Scellier pour estimer votre réduction d'impôt avec les nouveaux plafonds au M²

Comment se calcule la réduction d'impôt avec ces nouveaux plafonds ?

Pour bien comprendre ce nouveau plafonnement, prenons un exemple : vous achetez à Lyon (zone B1) un logement de 55m² pour une valeur de 260 000 euros. En 2012 le calcul de votre réduction d'impôt sera la suivante :

55m² X 4000 euros (plafond zone B1) = 220 000 euros. Ce résultat est la base de calcul de votre réduction d'impôt. Dans le cadre du Scellier BBC elle est équivalente à 13%, soit 13% de 220 000 euros. La réduction d'impôt totale sera donc de 28 600 euros sur 9 ans, soit 3 177 euros par an.

Avec ce même exemple, en 2011, le montant de la réduction d'impôt aurait été de 33 800 euros (13% de 260 000 euros), soit une différence de 5 200 euros sur 9 ans.

Une différence de taille, qui s'amplifie encore plus lorsque l'investissement est effectué en Zone A, ou le plafond fixé à 5 000 euros / M² n'est pas en corrélation avec le marché local ou la moyenne d'achat au M² est plus proche des 8 000 euros / M²…

Concrètement en achetant un studio à Paris de 30 M² à un prix moyen de 8 000 euros par mètre carré, votre réduction d'impôt sera diminuée de 37% cette année ! En effet 30m² X 5 000 euros (plafond zone A) = 150 000 euros. Puis 13% de 150 000 euros = 19 500 euros de réduction d'impôt sur 9 ans. Avant ce décret, vous auriez bénéficié d'une réduction d'impôt globale de 31 200 euros (13% de 240 000 euros).

Dans un marché immobilier atone (voir notre billet sur la chute des prix de l'immobilier), ce nouveau plafonnement ne vient pas redonner confiance aux investisseurs qui pourront toutefois ce retourner vers le dispositif Bouvard et l'investissement dans les EHPAD qui reste dans le cadre d'un investissement immobilier, un marché avec de belles perspectives.

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