Le plafond de défiscalisation pour les niches fiscales a été abaissé

Le plafond de défiscalisation pour les niches fiscales a été abaissé par rapport à 2009

Depuis le 31 décembre 2008, il n'est plus possible de défiscaliser sans limites. Le plafonnement global des niches fiscales avait mis un coup d'arrêt en 2009 aux quelques français fortunés qui bénéficiaient d'un statut enviable de contribuables pouvant défiscaliser sans limite... A « l'époque » un célibataire qui gagnait 650 000 euros et qui payait environ 250 000 euros d'impôts par an, pouvait s'il disposait de bons conseils, réduire sa note fiscale à 0. Notamment grâce aux investissements réalisés via la loi Malraux, les Monuments Historiques, les FCPI, les FIP, les FIP ISF...

La loi de Finances de 2009 avait mis un coup d'arrêt aux rois de la défiscalisation en instaurant un plafond global de défiscalisation. En effet l'an passé pour les impôts sur le revenu à payer en 2010, le montant total des réductions ou crédits d'impôt était limité à 25 000 euros + 10% du revenu imposable du foyer fiscal.

Fort de cette mesure, le gouvernement avec la loi de Finances 2010, a remis le couvert et a encore diminué le plafond. Désormais et à compter du 1er janvier 2010 le montant total des réductions ou crédits d'impôt sera limité à 20 000 euros + 8% du revenu imposable du foyer fiscal.

Même si ce plafonnement ne touche au final que les très hauts revenus, une personne seule gagnant 115 000 euros, soit environ 29 500 euros d'impôts, et un couple 155 000 euros par an (31 500 euros d'impôts) pourront ainsi toujours être exonérés totalement d'impôts. Toutefois pour les très hauts revenus cette mesure est beaucoup plus confiscatoire. Puisque qu'un couple qui gagne 1 000 000 euros par an et qui devrait payer environ 335 000 euros d'impôts, ne pourra défiscaliser au maximum « que » 100 000 euros, soit un restant dû au fisc d'au moins 235 000 euros...Bien entendu ce niveau de revenus ne touche pas la majorité des Français !

En ce qui concerne les avantages fiscaux compris ou non dans le plafonnement, il faut distinguer ceux qui découlent d'un choix volontaire de défiscalisation et les réductions d'impôts « subies ». Les mesures prises en compte pour le plafonnement sont les avantages fiscaux issus des investissements qu'a réalisés le contribuable. Notamment les investissements immobiliers destinés à défiscaliser, comme la loi Scellier, la loi bouvard ou encore la loi Scellier outre-mer. Dans cette même catégorie on intégrera les FCPI, FIP ISF et loi Malraux par exemple.

A l'inverse les avantages fiscaux liés à des situations subies et "involontaires" comme un handicap ou le versement d'une pension alimentaire ne seront pas concernés par le plafonnement. Tout comme le versement de dons et les dispositifs de retraite (Préfon, Madelin, Perp...).

Source : Diagnostic Expertise ( 26/01/10 )
Emilien THOMAS

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