François Fillon a levé le voile sur les réformes budgétaires de 2012

25/08/2011 à 15:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

Réforme budgétaire : les mesures dévoilées
Dans un climat de rigueur budgétaire, les nouveautés 2012 concernant les réformes budgétaires ont été dévoilées

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Après plusieurs jours d'attente, les craintes sur la réforme de la fiscalité et les mesures de rigueur budgétaire ont pris forme. François Fillon a présenté hier soir l'ensemble de ces dispositions dans un contexte difficile. L'attentisme (et parfois l'espoir) ont laissé la place à la réalité : il va falloir faire des économies… Fiscalité, patrimoine, héritage, immobilier et entreprises sont priés de se mettre aux pas de la diète budgétaire : objectif 11 milliards d'euros d'économie en 2012 et 1 milliard dès cette année. Décryptage et explications de ces nouvelles dispositions.

Tout d'abord, il faut noter que l'assurance-vie et le PTZ (Prêt à Taux Zéro) n'ont pas été touchés par la cure d'austérité. À quelques mois des élections présidentielles cela aurait pu être mal perçu par les Français. Cependant le 1er ministre s'est « rattrapé » sur d'autres sujets.

Hausse des prélèvements sociaux

13,5% c'est désormais le nouveau taux des prélèvements sociaux contre 12,3% auparavant. Destinés à taxer l'épargne (plus-values immobilières, plus-values sur les actions, intérêts, dividendes…), la hausse des prélèvements sociaux va toucher tout le monde.

Taxation de la plus-value immobilière (hors résidence principale)

Mesure moins sensationnelle que la taxation des plus riches (voir ci-dessous), la taxation des plus-values immobilières est pourtant une mesure forte et qui pourrait avoir un impact important sur le marché immobilier dans les mois à venir. Cette réforme va rapporter 2.2 milliards d'euros à l'État (soit la réforme la plus rentable sur les 11 milliards attendus en 2012).

Dans le détail, la mesure, qui rappelons-le, exclut la résidence principale, concerne les résidences secondaires, les biens locatifs, les terrains à bâtir ou encore les logements vacants. Jusqu'à hier, après 15 ans de détention la plus-value constatée lors de la revente du bien immobilier était exonérée de tout impôt.

À compter d'aujourd'hui… plus d'exonérations possibles. Quoiqu'il arrive la plus-value sera imposée. Le nouveau mode de calcul est le suivant : la plus-value sera taxée à 19%, moins l'inflation enregistrée depuis la date d'achat. Les prélèvements sociaux viendront bien sur s'ajouter, ce qui portera l'imposition à un total de 32,5%.

Exemple chiffré : un bien acheté 100 000 euros il y a 15 ans et dont la valeur actuelle est estimée à 200 000 euros, se verra imposé à hauteur de 24 000 euros lors de la revente contre… 0 euros jusqu'à hier. Si l'on estime l'inflation à 25% depuis 15 ans, la base de calcul est la suivante : 100 000 euros (prix d'achat) + 25% d'inflation égale 125 000 euros. Soit 200 000 euros (prix de vente) – 125 000 euros égal 75 000 euros de base imposable lors du calcul de la plus-value. En conclusion 75 000 euros imposés à 32,5% égal 24 375 euros ! Certains acheteurs (parisiens) doivent être satisfait de cette mesure…

Taxe sur les revenus les plus élevés

Mesure plus anecdotique que réellement efficace, François Fillon a choisi d'instaurer une taxe « provisoire » sur les hauts revenus (on sait ce que signifie provisoire quand il s'agit de taxe…). Seuil fixé : 500 000 euros. À partir de ce seuil, une taxe de 3% sur le revenu fiscal de référence sera appliquée. Censée disparaître dès que les 3 % de déficit public seront atteints, nous attendons de voir ce qu'il se passera quand ce niveau de déficit public sera retrouvé (si t'en est qu'il y soit un jour). Mesure donc plus politique qu'économique qui ne rapportera de surcroît que 200 millions d'euros.

Niches fiscales (Scellier, Bouvard…) de nouveaux rabotées

Déjà rabotées l'an dernier, certaines niches fiscales vont de nouveaux voir leur taux de réduction d'impôt diminué : Sofica, investissement dans les Dom-Tom, investissement dans les sociétés non cotées, crédit d'impôt sur la souscription d'assurance pour loyers impayés, loi Scellier, Scellier BBC ou encore loi Bouvard sont dans le collimateur. Pour la loi Scellier cela porterai la réduction d'impôt à 8% en 2012 ou 16% si le logement est labélisé Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation). Investisseurs plus que 4 mois avant la baisse.

Tabac, boissons alcoolisées et sucrées : hausse quasi immédiate

Parmi les mesures dont l'effet sera immédiat : la hausse de 6% des prix du tabac. À cela s'ajoute une taxation sur les boissons avec des sucres ajoutés qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012. D'après l'ANIA (Association nationale des industries alimentaires), le prix de la canette devrait par exemple augmenter en moyenne d'un centime d'euro.

Assurance santé : hausse probable des tarifs

Autre mesure, la suppression de l'exonération partielle de taxe sur les complémentaires santé dites « solidaires et responsables ». En effet, le gouvernement a décidé de taxer plus lourdement ces contrats santé en passant la taxe de 3,5% à 7%. Conséquence indirecte le tarif des mutuelles santés devraient augmenter. Les mutuelles répercutant vraisemblablement le surcoût sur les cotisations.

Autres mesures :

- La T.V.A sur les billets d'entrée des parcs à thème sera relevée de 5,5% à 19,6%.

- Défiscalisation des heures supplémentaires. Les salariés ne seront pas directement touchés et continueront à bénéficier des abattements sur les heures supplémentaires. Mais elles seront réintégrées dans le calcul des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires.

- Pour les entreprises des départements d'Outre Mer, l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable est supprimé.

- Entreprises : le gouvernement veut aller vers une harmonisation du report des déficits en matière d'impôt sur les sociétés. La possibilité de report va être limité dans le temps.

- Les véhicules de société les plus polluants seront plus taxés, selon le barème T.V.S (Taxe sur les Véhicules de Société).

- Enfin hausse du forfait social de 6% à 8%.

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