Réforme de la fiscalité du patrimoine : ISF et Exit Tax sous les projecteurs

11/05/2011 à 10:43 - Défiscalisation - Par - Réagir

Réforme de la fiscalité : lumière sur l'ISF et l'Exit Tax
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C'est ce matin que le ministre du Budget, François Baroin, présente en Conseil des ministres la future réforme de la fiscalité du patrimoine. Une réforme que le gouvernement souhaite mettre en place au plus vite et au sein de laquelle la suppression du bouclier fiscal, l'allègement de l'ISF et la création d'une « exit tax » constituent les aménagements principaux.

Ce mercredi 11 mai au matin, la réforme de la fiscalité du patrimoine devrait être adoptée en Conseil des ministres. Présentée par le ministre du Budget François Baroin, celle-ci officialise la disparition pure et simple du bouclier fiscal (permettant de plafonner à 50% l'imposition maximale d'un patrimoine) et instaure toute une série de mesures dont l'allègement du très médiatique et controversé ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Le cas de l'ISF

S'il fut un temps question de sa suppression, le gouvernement a finalement écarté cette option trop pénalisante pour ses finances en choisissant de soumettre l'ISF à un simple aménagement. Relevant le seuil d'entrée dans l'ISF de 800.000 à 1,3 millions d'euros, il supprime par conséquent une tranche d'imposition pour n'en conserver que deux : les contribuables disposant d'un patrimoine évalué entre 1,3 et 3 millions d'euros et ceux dont le patrimoine excède les 3 millions d'euros. Ces deux tranches seront elles aussi remaniées et se verront appliquer un taux d'imposition respectif de 0,25 et 0,50% (à compter du premier euro).

En 2010, l'ISF aura rapporté à l'Etat près de 3,9 milliards d'euros. Selon le ministre du Budget, en modifiant cet impôt, la réforme fiscale devrait ramener cette rentrée d'argent à 2,3 milliards, soit une perte sèche de 1,6 milliards d'euros. Pour compenser ce manque à gagner, le gouvernement mise bien évidemment sur l'économie de 700 millions d'euros réalisée grâce à la suppression du bouclier fiscal mais également sur divers mesures qui devraient générer un gain cumulé de 900 millions environ.

L'exit tax, une mesure symbolique

Parmi ces mesures annexes, la création d'une « exit tax » apparaît comme un véritable symbole. En instaurant dès cette année ce nouveau prélèvement, le gouvernement entend en effet lutter contre l'évasion fiscale. Dans le principe, et afin d'éviter que des particuliers n'établissent leur résidence à l'étranger pour s'exonérer des plus-values qu'ils auraient pu réaliser en France, cette « exit tax » devrait les contraindre à s'acquitter d'une taxe sur les plus-values de l'ordre de 19% (s'ajouteront à cela les prélèvements sociaux). Un délai de 8 ans de détention du bien immobilier est également fixé au-delà duquel cette imposition ne pourra plus être appliquée.

Selon l'économiste Daniel Gutmann, « il s'agit de faire contribuer certaines personnes ayant accumulé des plus-values latentes pendant la durée de leur séjour en France et d'illustrer de la sorte un devoir de solidarité avec la collectivité dans un contexte post-crise ». L'Etat quant à lui espère ainsi réaliser un bénéfice de 200 millions d'euros.

Une réforme entrant en vigueur dès cette année

Présentée ce jour en Conseil des ministres, cette réforme fiscale du patrimoine (qui comprend également un durcissement de la fiscalité des droits de succession et des donations) pourrait bien être définitivement adoptée dans le courant du mois de juillet 2011. Un calendrier prévisionnel qui impliquerait alors une validation des députés puis des sénateurs avant la fin du mois de juin.

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