Bouclier fiscal : principe, fonctionnement et avenir

16/04/2010 à 17:15 - Défiscalisation - Par - Réagir

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Qu'est que ce que le bouclier fiscal ?

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Principe essentiel du bouclier fiscal : garantir à un contribuable que ses impôts ne dépasseront pas 50% de ses revenus.

Entré en vigueur le 1er janvier 2007, le bouclier fiscal est une mesure de plafonnement des impôts directs. Cette disposition part du principe que le cumul des impôts payés par le contribuable, ne doit pas excéder un certain pourcentage de ses revenus.

Au-delà de ce pourcentage, la charge fiscale serait considérée comme confiscatoire. Le bouclier fiscal est codifié à l'article 1 du CGI (code Général des Impôts) et à l'article 1649-0 A.

Quels sont les revenus à prendre en compte ?

Pour calculer le seuil des revenus, il faut ajouter :

- Les revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu. Il faut pour cela prendre les revenus nets catégoriels c'est-à-dire après les abattements de toutes natures (abattement des 10%...)

- Les produits soumis à prélèvement libératoire

- Les revenus exonérés (plus values nettes professionnelles)

Mais sont exclues :

- Les prestations familiales, l'allocation logement, l'allocation parent isolé, les prestations de compensation du handicap...

Enfin le revenu à prendre en compte doit être majoré (ou minoré) le cas échéant des plus ou moins values immobilières. C'est-à-dire le gain net réalisé avant imposition aux contributions et prélèvements sociaux et abattement pour durée de détention.

Dernier cas, lorsque le revenu réalisé est exonéré d'impôt sur le revenu, le revenu à prendre en compte s'entend de celui qui peut-être appréhendé par le contribuable. Cela peut-être le cas lors d'un rachat ou clôture d'un contrat d'assurance vie, déblocage ou perception de l'épargne salariale ou encore dénouement d'un PEA.

Quels sont les impôts concernés ?

Les impôts concernés sont les impositions payées l'année de perception des revenus ou l'année suivante. Il s'agit :

- De l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les plus-values immobilières

- De l'ISF plafonné. En effet le bouclier fiscal ne remplace pas le mécanisme du plafonnement spécifique à l'ISF (ISF + IR ne doivent pas dépasser 85% des revenus de l'année précédente). Les deux mécanismes peuvent donc se cumuler.

- La taxe foncière et la taxe d'habitation liées à la résidence principale (résidence(s) secondaire(s) exclue(s))

- Les contributions et prélèvements sociaux : CSG, CRDS...sur les revenus du patrimoine, d'activité et les produits de placements. Sans oublier la contribution de 1,10% pour financer le RSA.

Comment est calculé le droit à restitution ?

Le montant à restituer résulte d'un comparatif entre :

1) Le montant d'impôt payé sur les revenus de l'année N ou en fonction du patrimoine et de la situation constatée en année N+1

2) Et le montant de l'ensemble des revenus perçus en année N

La difficulté du calcul intervient dans le fait que certains impôts sont payés l'année qui suit celle de la perception des revenus (IR, taxe foncière...), alors que d'autres sont prélevés directement à la source.

Quand intervient la restitution ?

Le droit à restitution s'exerce avec deux ans de décalage. Il est acquis au 1er janvier de l'année N+2 suivant celle de perception des revenus en année N. Vous percevrez donc votre restitution en 2011 pour vos revenus 2009.

Le bouclier fiscal en chiffres :

A ce jour 16 350 personnes ont bénéficié du bouclier fiscal 2009 et se sont réparties 585,5 millions d'euros. Le montant moyen de la restitution par le fisc avoisine les 35 814 euros.

Parmi ces 16 350 bénéficiaires, 8 445 personnes, se sont partagées 4,7 millions d'euros et se sont vues rembourser par le fisc 565 euros en moyenne. A l'autre bout du panier 979 personnes, soit 6%, dont le patrimoine dépasse 16 millions d'euros se sont partagé 368 millions d'euros... dont 9 millions d'auto-liquidation sur ISF. Le montant moyen de la restitution atteint 376 134 euros. Beau holdup pour ces contribuables qui ont du profiter de ce « chèque » de l'état pour investir...à l'étranger.

Enfin, pour l'anecdote 14 personnes disposant d'un patrimoine de plus de 16 millions d'euros et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 3 428 euros et se sont vu rembourser 162 109 euros en moyenne. Il y a donc en France 14 « supers » rentiers ou abuseurs de niches fiscales (loi Scellier, investissement dans les DOM-COM, loi Girardin industriel, loi Malraux....)

Quel avenir pour le bouclier ?

Mis sur la sellette depuis quelques mois, il ne sera vraisemblablement pas remanier. Pour Nicolas Sarkozy « Un bouclier qui laisse passer une flèche n'est pas un bouclier ». Même si en rajoutant que « Le bouclier fiscal, ce n'est pas le moment et on verra en juin après la réforme des retraites », il semble que la porte soit toujours ouverte pour apporter quelques modifications.

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