| Tableau récapitulatif statuts lmnp lmp |
| Signification |
Loueur meublé non professionnel |
Loueur meublé professionnel |
| Pour quel investisseur ? |
Investisseur souhaitant réaliser un investissement sans contrainte de gestion et générant des revenus locatifs pérennes. |
Tout investisseur ayant une capacité d'investissement d'au moins 500 000€ (afin de générer au minimum 23 000€ de recettes annuelles) |
Quel statut ?
Recettes annuelles (BIC) |
< à 23 000 € |
C'est le statut lmnp qui entre en vigueur. ce statut s'accompagne d'un engagement de location de 9 ans. |
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| > à 23 000 € & < à 76 300 € |
Dans ce cas; l'option pour les 2 statuts est possible et dépendent du choix de l'investisseur. Depuis la loi de finances de 2009 pour avoir le statut LMP il faut que les BIC soient supérieurs aux autres roneus nets du travail (salaires, pensions...) |
| > à 76 300 € |
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C'est le statut LMP qui s'applique d'office sous condition (depuis 2009) que les roneus BIC générés par la location soient supérieurs aux autres roneus nets du travail (salaires, pensions...) |
| Régime du micro BIC |
- Le régime micro-BIC est possible si les recettes issues de la location sont inférieures à 32000 €. Au quel cas il est de possible de pratiquer un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes locatives
- Régime à conseillé lorsque tout les amortissements ont été « consommés »
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| Frais liés à l'investissement (frais d'ingénierie, de commercialisation…) |
Ces frais ne sont pas déductibles du roneu imposable et sont inclus directement dans le prix (hors taxes) du bien |
Les frais d'ingénierie et de commercialisation sont imputables sur le roneu global au cours de la première année de mise en place du dispositif, et cela sans limite de montant. Seule condition à respecter : la livraison du bien doit intervenir intervienne la même année que celle de l'acte |
| Sécurité de l'investissement ? |
La signature d'un bail commercial d'une durée minimal de 9 ans, sur lequel est stipulé le loyer versé, la revalorisation annuelle du loyer, les engagements réciproques du gestionnaire et du propriétaire, la destination du bien, mais aussi les services pris en charges par le gestionnaire… permettent de garantir un investissement pérenne |
| Sort des déficits |
Les déficits d'exploitation liés à l'activité de loueur en meublé non professionnel (lmnp), ne sont pas imputables sur le roneu net imposable. |
Les déficits d'exploitation liés à l'activité de loueur en meublé professionnel (lmp) sont imputables sur le roneu net imposable et sur des bénéfices de même nature (BIC) |
| Quelles économies d'impôt en LMNP et LMP ? |
Depuis la loi de finance 2009 :
Le contribuable a droit à une réduction d'impôt unique de 5% du prix de revient plafonnée à 25 000 €. Cette réduction d'impôt est possible lorsque l'investissement concerne une résidence pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD), une résidence de tourisme ou une résidence étudiante. A noter qu'en cas d'excédent lié à ce crédit d'impôt, la somme n'est pas récupérable. |
La réduction d'impôt ne s'opère pas directement sur l'impôt à payer, c'est la baisse du roneu imposable dû à l'imputation des charges qui fait baisser l'imposition. |
