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La défiscalisation immobilière pour payer moins d'impôts
Étude fiscale offerte
Vous payez plus de 3000 euros d'impôts par an et vous souhaitez vous constituer un patrimoine immobilier à moindre frais ? Que vous soyez fonctionnaire ou salarié, nos conseillers sauront étudier au plus juste vos conditions fiscales et vous faire bénéficier de la meilleure loi de défiscalisation : celle qui vous convient.
Liste et explication des lois de défiscalisation immobilière
La loi Scellier, est la nouvelle loi Robien. L'avantage fiscal de la loi Scellier est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable. Le régime de la loi Scellier, consiste en une réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 € et limitée à une opération par an. Le taux de réduction d'impôt est fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. En 2011 et 2012 le taux de réduction d'impôt passera à 20%.
Tout comme la loi Scellier, la loi Scellier social consiste en une réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 € et limitée à une opération par an. Le taux de réduction d'impôt est fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. En 2011 et 2012 le taux de réduction d'impôt passera à 20%. Mais avec l'option Scellier social, la réduction d'impôt est prolongée de 6 ans avec 12% de réduction d'impôt supplémentaire. Soit 37% de réduction d'impôt au total sur 15 ans avec la loi Scellier social.
Avec la loi Borloo, il est possible d'amortir jusque 65% de la valeur du bien immobilier sur 15 ans maximum en déduction d'impôt. En contre partie de ces avantages fiscaux, les loyers et ressources des locataires sont plafonnés. Le logement doit rester en location au minimum 9 ans. La loi Borloo neuf vient en complément de la loi Robien recentré.
Possibilité d'amortir le coût de l'investissement immobilier dès lors qu'il s'agit d'un investissement immobilier locatif à usage d'habitation principale. Peu importe la qualité des locataires dès lors que leurs ressources n'excèdent pas un certain plafond. La loi Robien permet de défiscaliser sur 9 ans à raison de 6% du prix d'acquisition du logement durant 7 ans, puis à 4% de ce prix lors des 2 ans suivants. Soit 50% d'amortissement cumulé sur 9 ans.
Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'une loi-programme pour l'outre-mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce nouveau régime est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
L'acquisition d'un appartement situé en résidence immobilière de tourisme classée, appartenant à une zone de revitalisation rurale ou situé dans certaines zones rurales bénéficiant de l'objectif n° 2 européen, est assortie d'une réduction d'impôt. La défiscalisation loi Demessine permet une réduction d'impôt de 2 083 à 4 167€ par an pendant 6 ans selon la situation familiale de l'acquéreur. Depuis 2009, la défiscalisation en loi Demessine peut se faire sur 7ans.
Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d'un régime fiscal faveur. En effet les contribuables peuvent déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration effectué sur des monuments ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location. Depuis la loi Finances de 2009, En ZPPAUP, l'économie d'impôt annuelle est de 30% des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros de travaux, en Secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée 40% des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux.
En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation immobilière d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global (y compris les intérêts d'emprunt). Pour bénéficier des possibilités de déduction sur le revenu global, l'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation immobiliers meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC. Pour avoir le statut LMP il faut depuis 2009 cumulé trois conditions : être inscrit au RCS, cumulé 23 000 euros de recettes locatives par an et que celles-ci représentent 50% des revenus de l'investisseur.
Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50 % de ses revenus de la location en meublé et qu'il n'est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur immobilier est considéré comme loueur en meublé non professionnel. En LMNP vous pouvez investir dans des EHPAD, des résidences étudiantes, des résidences de tourisme,...
Un EHPAD est un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Un EHPAD assure un ensemble de prestations comprenant le logement, les repas, divers services spécifiques tels que blanchisserie, soins d'hygiène et médicaux, Avec un investissement en EHPAD il est possible de bénéficier des statuts de loueurs en meublés professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)
Le loueur d'une résidence immobilière avec services est soumis à la TVA et imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Pour obtenir le statut de résidences avec services, elles doivent satisfaire à au mois 3 des 4 services suivant : l'accueil et la réception, le service de petits-déjeuners, la fourniture de linge, le ménage des logements.
En cas de démembrement de propriété immobilière, l'usufruitier peut percevoir des revenus.
Mais le capital est aliéné. Il n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien.
Le nu-propriétaire immobilier ne perçoit aucun revenu. Il est tenu aux grosses réparations, mais est propriétaire des murs du bien immobiliers.
A compter de l'imposition des revenus de 2009, un abattement forfaitaire de 71% pour les entreprises de vente ou de 50% pour les entreprises prestataires de services est pratiqué sur les revenus générés par l'entreprise. Cet abattement est possible sur les entreprises ou contribuables qui ont une activité commerciale ou industrielle. Le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur ou égal à 80 000€ pour les entreprises de vente et de fourniture de logements 32 000€ pour les prestataires de services. L'abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Les propriétaires immobiliers bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € bénéficient de plein droit du régime du microfoncier, sans avoir à exercer une option quelconque. L'avantage fiscal se traduit par un taux de déduction forfaitaire majoré de 30 % sur les loyers perçus.
Depuis 1993, les propriétaires immobiliers bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire immobilier de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation immobilière si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an.
Donc dans la mesure où les parents ou grands-parents effectuent des dons de sommes d'argent et dans la limite de 31 271€ (en 2009) par bénéficiaire, ces derniers sont exonérés des droits de succession. (A défaut de descendants directs, une donation peut être effectuée en faveur des neveux et nièces dans la limite de 20 000 €.)
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