Défiscalisation immobilière : le déficit foncier

Défiscalisation immobilière fiche technique

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Défiscalisation immobilière : le déficit foncier
  1. Dispositif de la défiscalisation immobilière par déficit foncier
  2. Fiscalité immobilière : Le déficit foncier
  3. Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière par déficit foncier
  4. Contribuables concernés par le déficit foncier
  5. Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière par déficit foncier

I. Dispositif de la défiscalisation immobilière par déficit foncier

Depuis 1993, les propriétaires immobiliers bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation immobilière peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.

II. Fiscalité immobilière : Le déficit foncier

Le propriétaire immobilier de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation immobilière si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an. L'excédent est reportable pendant six ans. Mais les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.

Bilan Foncier négatif :

Dans ce cas les recettes sont inférieures aux charges. Il se crée alors un déficit foncier qu'il est possible de déduire du revenu imposable (dans la limite de 10 700€ par an). En conséquence, le revenu imposable baisse et les impôts à payer aussi.

Bilan foncier négatif

III. Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière par déficit foncier

Le propriétaire est tenu de louer le bien immobilier pendant au moins trois ans. De plus, ne sont déductibles que les dépenses relatives à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration et concernant les locaux d'habitation.

Le contribuable doit souscrire une déclaration n° 2044 et donner le détail de toutes les dépenses engagées en précisant la nature des travaux. Il doit par ailleurs conserver tous les justificatifs.

IV. Contribuables concernés par le déficit foncier

Les investisseurs immobiliers ayant des revenus fonciers et qui souhaitent rénover leur patrimoine immobilier en bénéficiant d'allégements fiscaux.

V. Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière par déficit foncier

Code général des impôts

Article 156-1-3°.

Loi de finances pour 1993

Mise en place du dispositif permettant d'imputer les déficits fonciers des revenus globaux jusqu'à 10 700 €.

Instruction administrative du 15 septembre 1993

BOI 5-D-3121
Instruction administrative précisant comment imputer ces déficits sur les revenus globaux.

Loi de finances pour 2004²

(loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31)
Loi qui porte le délai d'imputation sur le revenu global de cinq à six ans.

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