Défiscalisation immobilière : la loi Demessine (résidence de tourisme en ZRR)

Défiscalisation immobilière fiche technique

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Défiscalisation Demessines
  1. Dispositif de la loi Demessine (ZRR)
  2. Fiscalité de la loi Demessine (ZRR)
  3. Obligations de la loi Demessine (ZRR)
  4. Contribuables concernés par la loi Demessine (ZRR)
  5. Textes de référence

I. Dispositif de la loi Demessine (ZRR)

L'acquisition d'un appartement en loi Demessine situé en résidence de tourisme classée, appartenant à une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou situé dans certaines zones rurales, est assortie d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordé aux propriétaires dans le cadre de la loi Demessine. L'investisseur bénéficie en effet d'un droit de jouissance de l'appartement pouvant aller de 1 à plusieurs semaines en fonction du bail.

II. Fiscalité de la loi Demessine (ZRR)

Lorsque vous investissez avec la loi Demessine, la réduction d'impôt est de 25 % dans le cadre d'une acquisition de logement neuf en RTC.

Cette réduction est étalée sur 6 ans ou 7 ans au choix de l'investisseur. La réduction d'impôts liée à l'investissement est plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié.

Dans le cadre de travaux d'agrandissement, de reconstruction, de grosses réparations, le taux de la réduction est de 20 % à 40% dans les mêmes limites de plafond. L'obtention du remboursement de la TVA est, en outre, possible, mais l'investisseur devra conserver son bien pendant une période de 20 ans pour récupérer l'intégralité de la T.V.A. C'est la règle du prorata temporis. Un vingtième de T.V.A récupérer par an.

III. Obligations de la loi Demessine (ZRR)

Le dispositif de défiscalisation de la loi Demessine exclut le littoral et les grandes stations de montagne, mais concerne des régions comme les Pyrénées, la Maurienne, la Lozère, le Lot, les Alpes-de-Haute-Provence, la Corse ou encore l'arrière-pays du Languedoc.

Pour bénéficier des avantages de la défiscalisation en loi Demessine, le logement doit faire parti d'une résidence de tourisme classée, située en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R).

Elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant au minimum neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date de son acquisition ou de son achèvement. La défiscalisation est plafonnée (voir plafond défiscalisation loi Demessine).

IV. Contribuables concernés par la loi Demessine (ZRR)

Tout contribuable situé dans les tranches médianes d'imposition qui souhaite bénéficier à la fois d'un dispositif de défiscalisation immobilière et de périodes de loisirs.

V. Textes de référence

Référence au Code général des impôts

Article 199 decies E à G.

Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14

Loi instituant une réduction d'impôt en faveur de certaines résidences de tourisme.

Loi de finances rectificative - articles 13 et 14

Articles de la loi instituant une réduction d'impôt en faveur de des résidences de tourisme situées en ZRR

Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99)

Commentaire de l'Administration à propos du dispositif fiscal en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR.

Loi de finances pour 2001

(Loi n° 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 - JO du 31)
Loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d'impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales.

Journal officiel des Communautés européennes

Textes définissant les communes bénéficiant de l'objectif 2 des programmes régionaux européens et citant de ce fait les communes éligibles au dispositif ZRR.

Loi de finances pour 2002

(Loi n° 2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)
Loi prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006.

Loi de finances pour 2004

(loi n° 2003-1 311 du 30-12-2 003 - JO du 31)
Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000 ou 100 000 €.

Loi de finances n° 2005-157 du 23 février 2005

- JO du 24
Loi qui revoit le dispositif en étalant la réduction sur 6 ans.

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