Défiscalisation immobilière : la loi Girardin

Défiscalisation immobilière fiche technique

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Défiscalisation Girardin
  1. Dispositif loi Girardin
  2. Fiscalité de loi Girardin
  3. Investissements réalisés dans les autres secteurs :
  4. Obligations de la loi Girardin
  5. Contribuables concernés par la loi Girardin
  6. Textes de références relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Girardin

La loi Paul a cédé la place à la loi Girardin depuis le 21 juillet 2003.

I. Dispositif loi Girardin

Le dispositif fiscal de la loi Girardin a été mis en place dans le cadre d'une loi-programme pour l'outre-mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce nouveau régime de défiscalisation immobilière est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Important : les réductions sur l'impôt générées par le dispositif Girardin sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : en 2011, il est égal, tous les ans, à 18 000 € + 6% des revenus nets imposables (après abattements).

II. Fiscalité de loi Girardin

La loi Girardin est destinée aux investissements réalisés dans le secteur du logement locatif. Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient d'une réduction d'impôt, étalée sur 5 ans et égale, à 27 % du montant de l'investissement immobilier dans le secteur libre et de 40 % dans le secteur intermédiaire. 4 % supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté à partir de l'énergie solaire, et 10% lorsque l'investissement est situé en zone sensible.

La loi de Finances pour 2009, a mise en place un plafonnement en termes de réduction d'impôts maximale. Désormais un contribuable ne pourra défiscaliser grâce à la loi Girardin que dans la limite de 40 000 euros maximum par an ou l'équivalent de 15% de son revenu global annuel.

III. Investissements réalisés dans les autres secteurs :

Ceux qui investissent dans les autres secteurs par le biais d'une entreprise ont droit à une réduction d'impôt de 50 à 70 % du montant de l'investissement, imputable dès la première année de l'investissement sans plafonnement.

IV. Obligations de la loi Girardin

Secteur du logement

S'il s'agit d'un investissement immobilier dans le secteur libre, l'affectation à l'habitation principale pour le locataire doit être au moins de 5 ans, et de 6 ans s'il s'agit d'un investissement dans le secteur intermédiaire. Dans le secteur intermédiaire il faudra respecter un plafond de ressource du locataire (voir plafonds de ressource loi Girardin).

Autres secteurs

Les investissements réalisés doivent être affectés à l'exercice d'une activité éligible à la loi Girardin, et ce pendant au moins cinq ans. Dans certains cas, l'obtention d'un agrément préalable est nécessaire.

V. Contribuables concernés par la loi Girardin

Pour l'investissement locatif la loi Girardin est à recommander à tous types d'investisseurs dès lors qu'ils se situent au moins dans les tranches médianes d'imposition, notamment les tranches de 30% et de 41%. Pour les autres types de défiscalisation, à conseiller exclusivement aux investisseurs surfiscalisés, situés dans les tranches maximales d'imposition (voir loi Girardin impôt-société (IS)).

VI. Textes de références relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Girardin

Référence au Code général des impôts

Articles 217 undecies et 217 duodecies (investissements réalisés par le biais de société)
Article 199 undecies B (investissements pour les entreprises soumises à l'IR)
Article 199 undecies A (investissements pour les particuliers).

Loi du 21 juillet 2003 (loi n° 2003 -660)

Mise en place de la loi Girardin.

Loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1 585 du 30 décembre 2004 - JO du 31)

Loi portant la base de réduction d'impôt à 1 800 €/m2. Instruction administrative en date du 1er février 2005 (Instruction du 1er février 2005 BOI 5 B-6-05). Instruction fixant les plafonds de ressources et de loyers à respecter pour 2005.

Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157)

Loi remaniant le dispositif de réduction d'impôt pour les logements réhabilités de plus de 40 ans.

Art. 199 Undecies D du CGI

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