Défiscalisation immobilière : Loi Scellier Outre-mer

Défiscalisation immobilière fiche technique

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Défiscalisation loi Scellier Outre-mer
  1. Dispositif de la loi Scellier Outre-mer
  2. Fiscalité de la loi Scellier Outre-mer
  3. Obligations à respecter de la loi Scellier Outre-mer
  4. Exemples défiscalisation Scellier Outre-mer
  5. Contribuables concernés par la loi Scellier Outre-mer
  6. Textes de référence de la loi Scellier Outre-mer

I. Dispositif de la loi Scellier Outre-mer

La loi Scellier Outre-mer (en faveur des DOM-COM, départements et collectivités d'Outre-mer) a été instaurée le 27 mai 2009, suite à la publication au journal officiel de la Loi pour le Développement Economique des Outre-mer loi LODEOM). La loi Girardin persiste, mais chaque investisseur gardera tout de même la possibilité d'opter soit pour la défiscalisation Girardin soit pour la loi Scellier DOM-COM.

La réduction d'impôt de la loi Scellier Outre-mer est équivalente à 40% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000€ pour tout investissement réalisé en 2009 et 2011. L'engagement de location est fixé à 9ans minimum. Cette réduction d'impôt passera à 35% pour les investissements réalisés entre janvier 2012 et décembre 2013, puis pour les investissements réalisés entre 2014 et 2017 (date de fin du dispositif Scellier dans les DOM-COM), la réduction d'impôt sera toujours fixée à 35% mais avec un engagement de location de 12 ans minimum (2 fois 3 ans supplémentaires).

II. Fiscalité de la loi Scellier Outre-mer

  • Une réduction d'impôt équivalente à 40% du prix de revient du bien immobilier en 2009, 2010 puis 35% entre 2012 et 2017
  • Une réduction d'impôt étalée sur 9 ans, de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année.
  • Jusqu'à 120 000 euros de réduction d'impôt sur 9 ans (pour un investissement de 300 000 euros)

Exemple :

Pour un investissement (en 2009 et 2010) maximum de 300 000 euros vous défiscaliserez :

  • En Scellier Outre-mer : 120 000 sur 9 ans, soit 13 333 euros d'impôts par an pendant 9 ans

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Autres avantages :

  • Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes
  • Possibilité de louer le bien immobilier aux ascendants / descendants de l'investisseur du moment que celui-ci ne fasse pas partie de son foyer fiscal
  • Possibilité d'investir en indivision avec la loi Scellier Outre-mer. Dans ce cas chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de sa quote-part du prix de son revient
  • Possibilité de pratiquer le deficit foncier et de réduire son revenu imposable jusqu'à 10 700€ par an
  • La zone éligible à la défiscalisation loi Scellier social est la zone B1

III. Obligations à respecter de la loi Scellier Outre-mer

En contrepartie des avantages fiscaux importants proposés par la loi Scellier Outre-mer, il faudra respecter un certain nombre de contraintes afin de ne subir une éventuelle requalification fiscale. Parmi ces contraintes il faudra notamment prendre garde à ce que

  • Le logement soit loué pendant une durée minimale de neuf ans
  • La réduction d'impôt Scellier Outre-mer est limitée à un seul investissement par an
  • L'investisseur respecte un plafond de loyer. Celui-ci est fixé à 15,05€ du m² en zone B1
  • La construction du bien immobilier acheté dans le cadre du dispositif Scellier Outre-mer respecte bien les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformément aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
  • Il n'y ait pas de cumul avec les autres lois de défiscalisation pour un même logement (loi Scellier « classique, loi Girardin, ZRR...)
  • Enfin l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'acquisition s'il s'agit d'un logement achevé acquis neuf
  • Dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux en cas d'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation
  • Ou encore dans les 12 mois suivant la date d'achèvement du logement si c'est un logement en l'état futur d'achèvement ou de l'acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement, ou si cela concerne l'acquisition de locaux inachevés et enfin la construction d'un logement par le contribuable lui-même

IV. Exemples défiscalisation Scellier Outre-mer

Tableau de simulations Scellier Outre-mer
Prix d'achat TTC Taux de réduction d'impôt Réduction d'impôt total sur 9 ans Réduction d'impôt par an
100 000€ 40% 40 000€ 4 444€
150 000€ 40% 60 000€ 6 666€
200 000€ 40% 80 000€ 8 888€
250 000€ 40% 100 000€ 11 111€
300 000€ 40% 120 000€ 13 333€

V. Contribuables concernés par la loi Scellier Outre-mer

Tous les contribuables français peuvent prétendre à la loi Scellier Outre-mer. En effet celle-ci s'adresse à tous les contribuables français, qui investissent dans des biens immobiliers neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA) et destinés à la location. Ces logements peuvent aussi être des logements réhabilités, c'est-à-dire réaménagés de telle manière qu'il est possible de les louer à usage d'habitation principale.

Seule contrainte les logements doivent être situés dans les DOM-COM (Départements et collectivités d'Outre-mer).

  • les départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion
  • les collectivités départementales d'outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Les îles Wallis et Futuna

L'avantage du mécanisme de réduction d'impôt de la Scellier DOM-COM est que chaque investisseurs quelque soit sa TMI (Tranche Marginale d'Imposition) peut bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Scellier Outre-mer.

VI. Textes de référence de la loi Scellier Outre-mer

Référence au Code général des impôts

Référence à la loi LODEOM

Bulletin officiel des Impôts

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