Défiscalisation immobilière : Loi Scellier Social

Défiscalisation immobilière fiche technique

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Défiscalisation loi Scellier Social
  1. Dispositif de la loi Scellier Social
  2. Fiscalité de la loi Scellier social
  3. Obligations de la loi Scellier Social
  4. Contribuables concernés par la loi Scellier social
  5. Textes de référence de la loi Scellier social

I. Dispositif de la loi Scellier Social

La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif.

Pour compléter le dispositif de la loi Scellier, une loi Scellier dite « sociale » a été mise en place.

Le principe du régime Scellier social, est d'octroyer une réduction d'impôt supplémentaire de 12% sur 6 ans (après les 9 premières années), portant ainsi la défiscalisation à 37% du montant d'acquisition. Autrement dit après les 9 années de défiscalisation grâce au dispositif Scellier, vous pouvez basculer sur l'option sociale du dispositif qui vous permet de défiscaliser 6 années de plus à raison de 2% par an, soit 12% de défiscalisation supplémentaire.

II. Fiscalité de la loi Scellier social

  • Pour le Scellier classique et social : une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du bien immobilier en 2009, 2010 puis 15% en 2011 et 10% en 2012.
  • Pour le Scellier classique et social: une réduction d'impôt étalée sur 9 ans, de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année.
  • Pour le Scellier social : une réduction d'impôt supplémentaire de 12% sur 6 ans. Soit une défiscalisation totale de 37% sur 15 ans du montant investi. (puis 27% sur 15 ans à compter de 2011 et 22% en 2012).
  • Une déduction forfaitaire sur les loyers de 30%.
  • Jusqu'à 111 000 euros de réduction d'impôt sur 15 ans (pour un investissement de 300 000 euros).

Exemple :

Pour un investissement (en 2009 et 2010) maximum de 300 000 euros vous défiscaliserez :

  • En loi Scellier « classique » : 75 000 euros sur 9 ans, soit 8 333 euros par an
  • En Scellier social : 111 000 sur 15 ans, soit 8 333 euros par an pendant 9 ans puis 6 000 euros par an pendant 6 ans

Pour comparer loi Scellier « classique » et Scellier social, utilisez nos calculatrices Scellier afin de personnaliser vos simulations.

Autres avantages :

  • Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
  • Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier social sont les zones A, B1 et B2 (identiquement à la loi Robien). La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier social afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

III. Obligations de la loi Scellier Social

En contrepartie des avantages fiscaux supplémentaires dont bénéficie le Scellier social, l'investisseur devra respecter certaines conditions complémentaires et bien réfléchir son choix entre loi Scellier et Scellier social.

  • 1) En optant pour le Scellier social l'investisseur percevra moins de revenus fonciers. Les plafonds de loyers étant inférieurs en Scellier social.
  • 2) L'investisseur devra par ailleurs respecter en plus du plafond de loyer, un plafond de ressources des locataires, ce qui n'est pas le cas avec la loi Scellier.
  • 3) En optant pour le Scellier social, on ne peut plus louer aux ascendants ou aux descendants, contrairement à la loi Scellier « classique » ou il est possible de louer à un ascendant ou a un descendant si celui n'appartient pas au même foyer fiscal que l'investisseur.
  • A noter, enfin que La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier social n'est applicable qu'aux logements neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
  • Pas de cumul possible avec les autres lois de défiscalisation (loi Robien Borloo, ZRR...)
  • La défiscalisation Scellier social impose de respecter un plafond de loyer. Mais aussi des plafonds de ressources pour le locataire.).

IV. Contribuables concernés par la loi Scellier social

La loi Scellier social concerne tous les contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif et bénéficier en contrepartie d'une réduction d'impôt.

La loi Scellier social s'adresse donc à tous les contribuables souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts et cela quelque soit leur niveau d'imposition. La loi Scellier social c'est une réduction d'impôt de 37% (en 2009 et 2010) puis 27% en 2011 et 22% en 2012 de son investissement quelque soit sa TMI (Tranche Marginale d'Imposition).

V. Textes de référence de la loi Scellier social

Référence au Code général des impôts

Loi instituant une réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs.

Référence au Code de l'urbanisme

Référence au Code monétaire et financier

Loi de finances rectificative pour 2008

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