Défiscalisation immobilière : le monument historique

Défiscalisation immobilière fiche technique

Remplissez dès maintenant votre demande d'information monument historique,

Nous réalisons pour vous une étude fiscale gratuitement.

Un conseiller, professionnel de la défiscalisation, vous proposera la solution la mieux adaptée à votre situation fiscale.

monument-historique
  1. Dispositif des Monuments Historiques
  2. Fiscalité des Monuments Historiques
  3. Obligations des Monuments Historiques
  4. Contribuables concernés par les Monuments Historiques
  5. Textes de référence

I. Dispositif des Monuments Historiques

En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global (y compris les intérêts d'emprunt).

II. Fiscalité des Monuments Historiques

  • Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
  • Exonération totale des droits de succession.

III. Obligations des Monuments Historiques

Pour bénéficier des possibilités de déduction sur le revenu global, l'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Pour prétendre à l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finances.

IV. Contribuables concernés par les Monuments Historiques

Ce type d'investissement intéresse essentiellement les investisseurs fortement imposés, situés dans les tranches marginales d'imposition d'au moins 40 % ou soumis à l'ISF, et disposant de revenus fonciers.

Il intéresse aussi les investisseurs ayant un objectif successoral.

V. Textes de référence

Référence au Code général des impôts

Articles 156-1-3°256 B 794 à 796 1040-1041.
Articles 41 E à 41 J de l'annexe III.
Article 281 bis de l'annexe III.

Loi de finances rectificative pour 2002

(loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Loi qui supprime l'obligation d'agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant fait l'objet du label de la Fondation du Patrimoine.

Instruction administrative du 30 mars 2004

(BOI 5 D-3-04)
Instruction précisant que les primes d'assurance des locaux ne générant pas de recettes mais ouverts au public sont déductibles.

Instruction administrative du 1er janvier 2005

BOI 5 B--5-05
Instruction apportant de nombreuses précisions concernant les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine.

Avec notre partenaire la defiscalisation
Etude fiscale personnalisée

Etude fiscale personnalisée
Pour bien investir et valoriser votre patrimoine !

Gatuit et sans engagement
Etude de défiscalisation

Etude fiscale gratuite

Quel que soit votre projet il est indispensable de bien connaître votre situation fiscale. Bénéficiez des conseils de professionnels.

Accéder à l'étude