Défiscalisation immobilière : le régime du micro-Bic

Défiscalisation immobilière fiche technique

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Défiscalisation régme micro foncier
  1. Dispositif de la défiscalisation immobilière par le régime du micro Bic
  2. Fiscalité immobilière : le régime Micro-BIC
  3. Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en régime du micro Bic
  4. Contribuables concernés par le régime du micro Bic
  5. Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en régime du micro Bic

I. Dispositif de la défiscalisation immobilière par le régime du micro Bic

Le régime du micro BIC concerne les loueurs en meublé de logements non assujettis à la T.V.A et dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 32 000€.

II. Fiscalité immobilière : le régime Micro-BIC

A compter de l'imposition des revenus de 2009, un abattement forfaitaire de 71% pour les entreprises de vente ou de 50% pour les entreprises prestataires de services est pratiqué sur les revenus générés par l'entreprise. Cet abattement est possible sur les entreprises ou contribuables qui ont une activité commerciale ou industrielle. Le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur ou égal à 80 000€ pour les entreprises de vente et de fourniture de logements 32 000€ pour les prestataires de services.

Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.

III. Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en régime du micro Bic

Aucune autre déduction que l'abattement forfaitaire de 71% (ou 50%) n'étant admis, ce régime ne peut pas permettre de générer de déficit.

Si deux activités relevant du micro-BIC sont exercés simultanément votre chiffre d'affaires global ne doit pas excéder le montant de 80 000€.

A noter qu'en cas de chiffre d'affaires supérieur à 80 000€ (ou 32 000€), la T.V.A est due et le régime micro BIC cesse de s'appliquer.

IV. Contribuables concernés par le régime du micro Bic

Les investisseurs qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés (non situés en résidence de tourisme et ne nécessitant pas de gros travaux de remise en état) ; qui ne financent pas leur acquisition par un emprunt ou qui n'ont pas opté pour le statut du LMP.

Le régime micro-BIC est un régime particulièrement avantageux lorsque le montant des charges et des amortissements se révèle inférieur à 71% (pour les entreprises de vente) ou à 50% (pour les entreprises prestataires de services) du montant des recettes annuelles HT.

V.Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en régime du micro Bic

Loi de finances pour 1999

(Loi n° 98-1 266 du 31 décembre 1998)
Loi de finances relevant le plafond du micro-Bic à 500 000 francs.

Instruction administrative du 20 juillet 1999

(BOI 4G-2-99)
Instruction qui précise les modalités d'application du micro-Bic et qui indique que les logements meublés sont éligibles à ce régime.

Loi de finances pour 2002

(Loi n° 2001-1 275 du 28 décembre 2001)
Loi de finances convertissant en euros et revalorisant le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier du régime des micro-Bic.

Article 50 du CGI

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