Défiscalisation immobilière : la résidence avec services

Défiscalisation immobilière fiche technique

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Défiscalisation résidence avec services
  1. Dispositif de la défiscalisation immobilière en résidence avec services
  2. Fiscalité immobilière : Les résidences avec services
  3. Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en résidence avec services
  4. Contribuables concernés par la défiscalisation en résidence avec services
  5. Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en résidence avec services

I. Dispositif de la défiscalisation immobilière en résidence avec services

Le loueur d'une résidence avec services est soumis à la TVA et imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour obtenir le statut de résidences avec services, elles doivent satisfaire à au mois 3 des 4 services suivant : l'accueil et la réception, le service de petits-déjeuners, La fourniture de linge, Le ménage des logements.

II. Fiscalité immobilière : Les résidences avec services

Assujetti à la TVA, le loueur d'une résidence de services peut en obtenir le remboursement, à condition de respecter scrupuleusement tous les critères définis par la loi.

  • Location par bail commercial d'une durée minimale de 3 ans à un exploitant unique de la résidence
  • Respect des normes fixées par l'arrêté du 14 février 1986 pour les résidences de tourisme
  • Fourniture des quatre services obligatoires pour les autres résidences

Le taux applicable aux services et aux biens est le taux propre à ces produits (19,60% en général). La fourniture de repas et la location de chambres sont soumises à la T.V.A au taux de 5,5%. Cette T.V.A est déductible est donc récupérable

III. Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en résidence avec services

La résidence de tourisme doit correspondre aux normes précisées par l'arrêté du 14 février 1986. Les autres résidences avec services doivent obligatoirement trois services de base (accueil et réception, fourniture de petits-déjeuners et du linge et ménage des logements).

IV.Contribuables concernés par la défiscalisation en résidence avec services

Les investisseurs imposés dans les tranches maximales qui optent pour le statut de loueur en meublé professionnel. Les loueurs en meublés non professionnels et ceux ayant opté pour le régime du micro-BIC.

V.Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en résidence avec services

Arrêté du 14 février 1986

JO du 6 mars 1986)
Définition des résidences de tourisme classées.

Loi de finances rectificative pour 1990, art. 261-D-4° du CGI

Assujettissement à la TVA pour les résidences de tourisme classées.

Réponse ministérielle Thomas, JOAN du 9 novembre 1992

Assujettissement à la TVA des autres résidences avec services.

Référence au Code général des impôts

Article 261-D-4.

Loi de finances rectificative pour 2002

(loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Loi assouplissant les conditions d'assujettissement à la TVA des résidences avec services.

Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003

Loi qui impose à l'exploitant d'une résidence de tourisme de réserver aux employés saisonniers une proportion de son parc immobilier

Réponse Mariani n° 54633 p.1 170 JOAN du 1er février 2005

Réponse ministérielle précisant les différences juridiques et pratiques existant entre une résidence de tourisme et une résidence hôtelière.

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