Défiscalisation en démembrement de propriété : Article 669 du code général des impôts

Modifié par Loi - art. 28 JORF 31 décembre 2003

Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

AGE de l'usufruitier

Moins de :

21 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

90 %

VALEUR de la nue-propriété

10 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

31 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

80 %

VALEUR de la nue-propriété

20 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

41 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

70 %

VALEUR de la nue-propriété

30 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

51 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

60 %

VALEUR de la nue-propriété

40 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

61 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

50 %

VALEUR de la nue-propriété

50 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

71 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

40 %

VALEUR de la nue-propriété

60 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

81 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

30 %

VALEUR de la nue-propriété

70 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

91 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

20 %

VALEUR de la nue-propriété

80 %

AGE de l'usufruitier

Plus de 91 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

10 %

VALEUR de la nue-propriété

90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

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