Défiscalisation loi Malraux : Article L642-1 du code du patrimoine

Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 28 JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

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