Le diagnostic assainissement des eaux

Dernière mise à jour : 05 Octobre 2015

En bref

Diagnostic eaux usées

Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles :

  • à usage d'habitation ou collectivités,
  • pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard...)

Ce contrôle est effectué par simple vérification lorsque l'installation aura été réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans ou par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de 8 ans.

Textes de loi :
  • Loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992
  • Arrêtés du 6 mai 1996
  • prescriptions techniques applicables
  • modalités du contrôle technique
  • Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
  • DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
  • loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
  • Ordonnance du 8 juin 2005
  • Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
  • Rectificatif de la loi n° 2006-1772 du 20 janvier 2007

Validité : non fixée à ce jour - a priori 8 ans

Entrée en vigueur : pour le diagnostic relatif aux installations d'assainissement non collectif : à compter du 1er janvier 2013.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

+ de détails

Le diagnostic assainissement des eaux
  1. Le diagnostic assainissement des eaux
  2. Les conditions à respecter
  3. Les points de vérification
  4. A qui incombe la responsabilité d'effectuer le diagnostic assainissement des eaux ?
  5. Validité du diagnostic assainissement
  6. Après le diagnostic assainissement des eaux
  7. Les autres changements apportés par la loi
  8. Législations, décrets, arrêtés, etc.

I. Le diagnostic assainissement des eaux, nouvelle obligation de la transaction immobilière

Une ordonnance, en date du 8 juin 2005, impose à tout propriétaire mettant en vente son bien immobilier de constituer un dossier technique regroupant tous les diagnostics immobiliers nécessaires à l'opération de vente d'un logement, à savoir le diagnostic amiante, le diagnostic DPE, le diagnostic plomb, le diagnostic ERNMT, le diagnostic gaz, le diagnostic électrique et le diagnostic termite.

La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques vient inclure dans le diagnostic technique un huitième critère de conformité qui se rapporte au raccordement des installations du bien mis en vente au réseau public de collecte des eaux usées.

Ce diagnostic assainissement des eaux, instauré en réponse à la directive cadre européenne 2000-60, datée du 23 octobre 2000, vise à améliorer la qualité de l'eau d'ici 2015 et s'applique aussi bien aux collectivités qu'aux particuliers.

Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, ce diagnostic immobilier (diagnostic assainissement des eaux) concerne tout autant les collectivités que les particuliers.

II. Les conditions à respecter dans un diagnostic assainissements des eaux

  • Le raccordement d'un logement (immeuble, maison ou appartement) à un réseau de collecte des eaux usées est dorénavant une obligation et doit être fait dans une période n'excédant pas les années après la mise en service de ce réseau de collecte.
  • Un logement qui n'est pas raccordé à un réseau de collecte des eaux usées doit être équipé d'une installation d'assainissement dont la maintenance est confiée à un contrôleur agréé. C'est, en effet, la raison pour laquelle le système du diagnostic assainissement des eaux usées a été mis en place.
  • A dater du 1er janvier 2013, toutes les opérations de vente et d'achat d'un bien immobilier non-raccordé au réseau de collecte des eaux usées sont soumises à cette condition obligatoire d'accompagner ces transactions par un diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement du logement.

III. Les points de vérification d'un diagnostic assainissement des eaux

S'agissant d'un bien immobilier qui n'est pas raccordé à un réseau de collecte des eaux usées mais dispose d'une installation d'assainissement qui lui est propre, le diagnostic assainissement des eaux contrôlera, selon le type d'installation dont il s'agit, différents points :

  • lorsque l'opération de contrôle s'effectue sur installation datant de moins de huit années, la vérification se limitera principalement à la conception.
  • au-delà de huit, le contrôleur agréé doit s'attacher à vérifier le bon fonctionnement de l'installation et sa maintenance.

IV. A qui incombe la responsabilité d'effectuer le diagnostic assainissement des eaux ?

Le contrôle des installations de raccordement au réseau de collecte des eaux usées est une responsabilité qui incombe aux communes.

Le 31 décembre 2012 a été la date limite fixée à toutes les communes pour entreprendre cette opération de diagnostic assainissement des eaux.

V. Validité du diagnostic assainissement

Obligatoire en cas de vente d’un logement non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, le diagnostic assainissement intégré au DDT devra dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

VI. Après le diagnostic assainissement des eaux

Dans le cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, le contrôleur agréé chargé d'établir le diagnostic assainissement des eaux aura signalé au propriétaire du logement en question une liste des travaux de remise en bon état de l'installation.

Cette opération est bien évidemment à la charge du propriétaire du bien immobilier. Cependant, ce dernier peut faire appel à la municipalité de sa commune pour réaliser ces travaux.

VII. Les autres changements apportés par la loi sur l'assainissement des eaux

La loi n° 2006-1772, qui rend obligatoire le diagnostic assainissement des eaux usées, prévoit également un ensemble de mesures visant à promouvoir le développent durable, particulièrement en matière d'eaux de pluie :

  • Tout propriétaire dont le bien immobilier (d'une maison, d'un immeuble ou d'un appartement) est raccordé à un réseau public de collecte d'eaux pluviales doit s'acquitter d'une taxe fixée par la commune et n'excédant pas 1 euro/m2.
  • Cette taxe, qui est due au 1er janvier, n'est pas répercutée sur le loyer d'un logement. Ainsi, le locataire n'en assume pas la charge.
  • Un abattement de cette taxe, voire sa suppression purement et simplement (abattement de 20% à 100%), est prévu pour tout propriétaire qui consent d'engager les travaux qui réduiront ou éviteront le déversement d'eaux de pluie dans le réseau de collecte public.
  • Désormais, une installation qui détermine le volume d'eau froide fournie à chaque appartement doit impérativement être en service dans tout immeuble dont les logements sont principalement des espaces d'habitation.

VIII.Législations, décrets et arrêtés qui réglementent cette question

Diagnostic immobilier

Diagnostic immobilier
Obtenez votre devis gratuitement !

Gatuit et sans engagement
Devis de diagnostic immobilier

Devis diagnostiqueur

Bénéficiez des compétences de diagnostiqueurs immobiliers près de chez vous, comparez et trouvez le meilleur prix.

Obtenir des devis

Diagnostics obligatoires

La liste de vos diagnostics obligatoires en 1 clic !

Découvrez la liste des diagnostics que vous devez impérativement réaliser avant toute transaction !

Recevoir la liste