Définition : Avant-contrat

Contrat préliminaire de vente d'un bien immobilier, appelé plus fréquemment compromis de vente ou promesse de vente. L'avant contrat est déterminant pour le bon déroulement d'une transaction car il prévoit toutes les conditions et clauses de la vente.

C'est un acte important qu'il faut prendre avec beaucoup de sérieux. Il peut être rédigé et signé sous seing privé ou devant un notaire. Il permet la levée des conditions suspensives légales et la demande de prêt de l'acquéreur pour l'achat du bien.

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