Définition : Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".

Attention, il est conseillé que des clauses préventives soient insérées dans le bail, dont la mise en place d'une caution. Elle vous permet, en tant que propriétaire bailleur, d'avoir une garantie en cas de non paiement du loyer par le locataire. Il est indispensable que la caution soit solidaire.

Le bail peut prendre la forme de :

  • soit un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ;
  • soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.

La durée du bail varie suivant la nature du bailleur :

  • elle est de 3 ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière ;
  • elle est de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple).

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date anniversaire du bail.

L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail.

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