Définition : Bien immobilier

Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...

Les biens immobiliers peuvent être l'objet de contrat ou promesse de contrat, aussi il est important de préciser certains points de droit :

  • les récoltes et les fruits recueillis sont assimilés aux immeubles (C.civ.art.520) ;
  • les coupes ordinaires des bois, taillis ou futaies, mises en coupe réglées, restent immeubles tant que les arbres ne sont pas abattus (C.civ.art.521) ;
  • dans certains cas, les animaux du propriétaire de la ferme sont censés être immeubles (C.civ.art.523) ;
  • les tuyaux de conduite des eaux d'une maison sont immeubles (C.civ.art.523).

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