Définition : Cadastre

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir "Taxe Foncière".

Attention, la surface et les limites du terrain mentionnées au cadastre n'ont pas de valeur juridique.

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