Définition : Carte professionnelle

L'exercice de la profession d'agent immobilier est soumis à la possession d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l'agence.

Pour obtenir la carte, l'agent doit justifier :

  • de son état civil,
  • d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle significative dans les métiers de l'immobilier au sens large,
  • de la souscription d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d'une attestation de garantie financière
  • de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou de certaines mesures d'incapacité.

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