Définition : Certificat d'urbanisme

Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération immobilière.

Attention, le certificat d'urbanisme vous fournit des informations absolument indispensables :

  • les règles d'urbanisme,
  • les servitudes d'utilité publiques qui s'y rattachent,
  • les droits de préemption existants,
  • les déclarations publiques qui le concernant.

Les servitudes et les mesures d'urbanisme, susceptibles de déprécier la valeur d'un immeuble bâti ou non bâti, sont multiples et souvent inconnues du propriétaire. Voir "Servitudes".

Ilest recommandé que l'obtention d'un certificat d'urbanisme soit indiquée comme une condition suspensive de la vente. Il n'est pas nécessaire d'être le propriétaire du terrain pour effectuer la demande de certificat d'urbanisme.

Le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la décharge délivrée par la mairie lors du dépôt du dossier.

L'autorité délivre une réponse :

  • certificat positif : il est valable 1 an ; le terrain peut être vendu comme "constructible" ;
  • certificat négatif : il doit indiquer les raisons pour lesquelles le terrain est non-constructible. Cependant, ce certificat n'interdit pas la vente du terrain en tant que "constructible" et n'implique pas que toute demande ultérieure soit refusée. En effet, le plan d'occupation des sols peut être modifié ou révisé. Voir "POS".

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