Définition : Conditions suspensives

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'évènement prévu se réalisera.

Pour le candidat acquéreur, ces conditions suspensives peuvent être :

  • l'obtention d'un prêt pour l'achat du logement ;
  • l'obtention d'un certificat d'urbanisme.

Lorsque l'avant-contrat de vente indique que le prix sera payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts, il doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts indiqués.
La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte.
Si, dans ce délai d'un mois, l'acquéreur n'obtient pas ses prêts, toute somme versée d'avance par l'acquéreur doit lui être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité.

L'avant-contrat de vente d'un logement ancien doit comporter une clause relative aux assurances de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale s'il s'agit d'un logement dont la construction a été achevée depuis moins de 10 ans.

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