Définition : Contrat de réservation

Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'un immeuble à construire.

Ce contrat préliminaire s'applique aux immeubles à construire ou en l'état futur d'achèvement. C'est un contrat par lequel un promoteur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel il peut informer le promoteur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.

Retour au dictionnaire immobilier - C

Crédit immobilier

Crédit immobilier
Comparez les offres de nos partenaires !

Gatuit et sans engagement
Simulation de crédit immobilier

Simulation crédit immobilier

En procédant à la simulation de votre crédit immobilier, faites le choix du taux le plus avantageux en comparant les offres des plus grandes banques.

Comparez les taux

Simulation de rachat de crédit

Simulation rachat de crédit

Regroupez l'ensemble de vos emprunts en une seule et unique mensualité, réduisez vos échéances et optimisez la gestion de votre budget.

Déposer une demande