Définition : Frais de mainlevée

Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques.

Cette action suppose un nouvel acte notarié dont le coût est :

  • émoluments du notaire (0,35% du capital initial emprunté),
  • TVA sur émoluments du notaire (20,60%),
  • droit fixe (environ 75 €),
  • salaire du conservateur des hypothèques (0,10% du capital initial emprunté),
  • frais divers (environ 310 €).

Exemple : pour un prêt de 76.225 € = 610 €

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