Définition : Garantie décennale

Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.

A noter que les travaux de construction réalisés par un particulier relèvent également de la garantie décennale, même si la vente intervient après la fin des travaux de construction.

En matière de rénovation d'immeuble, la garantie décennale couvre :

  • le ravalement des façades,
  • le remplacement des parties pourries,
  • l'assainissement des parties humides,
  • le piquetage et le rebouchage des fissures,
  • la pose d'une dalle,
  • la réfection des murs, toiture, cloisons,
  • le percement de trémies,
  • la cage et la pose d'ascenseur,
  • la création de salle de bain.

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