Définition : Mandat

Le mandat de vente doit comporter

Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à signer l'acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire: l'agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.

les mentions suivantes :
  • le numéro d'enregistrement,
  • la durée,
  • les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé,
  • les conditions dans lesquelles l'agent peut recevoir, détenir ou remettre des fonds,
  • le numéro de la carte professionnelle de l'agent,
  • le nom et l'adresse de la caisse de garantie professionnelle de l'agent,
  • les conditions dans lesquelles l'agence devra rendre des comptes,
  • la description du bien à vendre et le prix de vente,
  • le montant de la commission et le nom de celui qui la paiera.

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