Définition : Nullité du contrat

Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Exemple : M.B. souscrit une assurance automobile en 1999. En 2000 son assureur lui verse une indemnité de 6 100 euros à la suite d'un accident.
En 2002, nouvel accident : l'assureur s'aperçoit que, lors de la souscription du contrat, M.B. avait intentionnellement omis de déclarer des accidents antérieurs.
Le tribunal prononce la nullité du contrat.M.B. ne reçoit pas d'indemnité pour le second accident. L'assureur a droit à des dommages et intérêts pour fausse déclaration.De ce fait, il conserve les cotisations payées par M.B., qui doit en outre rembourser à l'assureur les indemnités reçues lors du premier accident.

L'omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l'indemnité en cas de sinistre.

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