Définition : Parties privatives

Les parties privatives sont la propriété personnelle d'un copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. C'est le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives de l'immeuble.

En l'absence de précision, les juges considèrent qu'est privative la partie qui ne peut être utilisée que par un copropriétaire, sauf si cette partie présente un intérêt pour la copropriété : par exemple, un comble uniquement accessible par un appartement, sauf si c'est un espace destiné à protéger le gros œuvre.

En pratique, sont considérées comme des parties privatives, notamment :

  • l'intérieur des appartements et des locaux commerciaux ou professionnels;
  • les locaux accessibles par un seul copropriétaire (cave, parking, grenier, comble…) ;
  • les cloisons intérieures qui ne font pas partie du gros œuvre;
  • les portes palières des locaux privatifs, fenêtres, volets, persiennes, stores, balustrades et appuis de balcon ;
  • les revêtements de sol (parquet, moquette, carrelage…) ;
  • les enduits des murs et plafonds intérieurs, peintures, papiers peints…;
  • les équipements intérieurs de chaque appartement (appareils sanitaires et de chauffage individuel, installations de cuisine…).

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