Définition : Prescription

Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu.

En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurance, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations.
De même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.

Si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription à l'égard de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

La prescription peut être interrompue par :

  • l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception;
  • une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré ;
  • la désignation d'un expert après un sinistre ;
  • un commandement ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l'une des actions ci-dessus.

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