Définition : Remboursement anticipé

Remboursement par l'emprunteur d'une partie ou de la totalité de son prêt avant l'expiration de la durée initiale de celui-ci.

L'emprunteur d'un prêt immobilier peut toujours rembourser son crédit, soit en totalité, soit partiellement. La banque ne peut pas s'opposer au remboursement par anticipation à partir du moment où le montant est supérieur à 10% du montant initial. La banque ayant un manque à gagner par rapport aux intérêts escomptés, le contrat de prêt initial peut toutefois préciser qu'une indemnité, dont le montant est précisé par décret, sera due en cas de remboursement anticipé. Toutefois depuis le 1er juillet 1999, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur, en cas de changement contraint de situation professionnelle de l'un des époux (licenciement, mutation), par le déménagement familial rendu nécessaire par l'occupation d'un nouvel emploi dans un autre lieu de l'un des conjoints ou par le décès de l'un d'entre eux.

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