Définition : Responsabilité Civile

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s'agit de l'assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).

A noter, le professionnel n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens, et à un devoir de conseil qui prend chaque jour plus d'importance. Sa responsabilité est reconnue pour les dommages d'ordre corporel, matériel ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres :

  • une faute, erreur, omission ou négligence commises dans l'exercice de son activité,
  • un vice de conception des ouvrages et travaux,
  • un vice de réalisation ou de montage des ouvrages etc...

Important : La jurisprudence donne aisément satisfaction au client en cas d'erreur ou de manque de prudence ou de vigilance du professionnel.

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