Définition : S.C.I. (Société Civile Immobilière)

Une Société Civile Immobilière est une société non commerciale constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d'un patrimoine immobilier.

Une S.C.I. doit être constituée entre 2 personnes au minimum. Il n'y a aucun maximum prévu par la loi ni aucune condition de qualité, ni de nationalité, requise pour être associé.
Peuvent être associées des personnes physiques avec des personnes morales, ou bien, des personnes morales ensembles, ou encore, des personnes physiques uniquement.
Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi pour la constitution d'une SCI. Aucun minimum non plus n'est fixé pour la valeur nominale des parts sociales. Ces dernières doivent être de valeur égale, d'un montant librement décidé par l'ensemble des membres fondateurs. Une S.C.I. peut être constituée par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé.
Les avantages d'une S.C.I.

  • 1. C'est la meilleure solution pour éviter les aléas de l'indivision. En effet, la constitution d'une SCI permet, en cas de rupture ou de décès, de faciliter la séparation du bien. Car une fois la SCI constituée, seule cette personne morale est propriétaire du logement. Les membres de la SCI détiennent uniquement des parts sociales qui sont plus faciles à partager qu'un logement. En outre, un seul associé ne peut pas exiger la dissolution de la SCI.
  • 2. Elle confère un avantage fiscal en permettant une certaine défiscalisation des droits de succession. Les enfants et les parents peuvent être associés dans un achat immobilier. Par la suite, la transmission de la part des parents aux enfants ou aux petits-enfants pourra se faire progressivement, avec un coût fiscal mieux étalé dans le temps.

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