Définition : Scrivener

La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

Information de l'emprunteur :

1 - Réglementation de la publicité:

Les publicités doivent indiquer :

  • le nom de l'organisme prêteur,
  • la nature du crédit (prêt immobilier classique, ouverture de crédit, etc...),
  • le bien immobilier à acquérir,
  • le taux effectif global, le coût total et la durée du crédit si la publicité comporte des éléments chiffrés,
  • la subordination de la vente à l'obtention d'un crédit, avec un délai de réflexion de 10 jours minimum pour accepter "l'offre de crédit", et le remboursement des sommes versées en cas de non-obtention du crédit.

2 - Réglementation de l'offre préalable de crédit : Voir "Offre Préalable de Crédit"

Le législateur a souhaité que le consommateur dispose, avant de prendre sa décision, d'une information complète sur le crédit qui lui sera accordé. L'information est donc plus précise que celle fournie par la publicité. "L'offre préalable" remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires :

  • l'identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution (s)...),
  • la nature du ou des prêts (prêt épargne-logement, prêt conventionné, prêt classique...), son objet (résidence principale, secondaire, achat d'un terrain pour construire...),
  • le montant du crédit offert,
  • les modalités du prêt : la date de mise à disposition des fonds, l'échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d'amortissement du capital et la part des intérêts ; dans le cas de prêt à taux variable, les modalités d'indexation sont clairement exprimées dans l'offre de crédit : indice de référence, marge sur l'indice de référence, périodicité de révision, sécurité éventuelle (modalités d'impact d'une variation de taux sur la mensualité), tableau d'amortissement prévisionnel en général en fonction du taux de départ,
  • le coût total du crédit, le taux effectif global (T.E.G., c'est-à-dire le taux final tout-compris du crédit intégrant le taux nominal du crédit, les frais de dossier, les primes d'assurance ...) ; attention, dans l'hypothèse de taux révisable, le coût total des intérêts ainsi que le T.E.G. ne sont qu'indicatifs puisqu'il n'est pas possible de prédire l'évolution des taux ;
  • les assurances exigées par la banque (assurance décès-invalidité) ; l'assurance perte d'emploi est facultative,
  • les garanties souscrites en cas de défaillance de l'emprunteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, cautions etc...). Le choix des garanties appartient à la banque en fonction du bien acheté et du profil de l'acquéreur,
  • les conditions en cas de transfert du prêt,
  • le montant des frais qui peuvent être retenus en cas d'annulation du prêt,
  • le délai de réflexion accordé, soit 10 jours entiers minimum, jour de réception de l'offre non compris ; ainsi, le consommateur peut recevoir plusieurs " offres de crédit " contenant des informations libellées selon des critères définis et les comparer entre elles.

3 - Le délai de réflexion:

Dès réception de l'offre adressée (gratuitement, en Recommandé avec Accusé de Réception) à l'emprunteur et aux cautions personnes physiques déclarées par l'emprunteur, le particulier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut accepter formellement l'offre. L'emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l'offre de crédit avec mention de l'acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Il est à noter que "l'offre de crédit" de l'établissement financier est valable au minimum 30 jours.

Attention, en plus du tableau d'amortissement du prêt, l'établissement financier doit joindre également à "l'offre de crédit" la notice d'information du contrat d'assurance indiquant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance. En effet, toute modification ultérieure de la police d'assurance serait inopposable à l'assuré car non conforme à la police d'origine qu'il a acceptée au départ.

L'acceptation de l'offre préalable :
" L'offre préalable " est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des éventuelles cautions personnes physiques déclarées par l'emprunteur.
Attention, l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre préalable que 10 jours au moins après réception de celle-ci, jour de réception non compris, soit pas avant le 11ème jour. Compte tenu de l'obligation faite au prêteur de maintenir son offre aux mêmes conditions pendant au moins 30 jours, l'emprunteur dispose d'un délai de 20 jours pour accepter l'offre. Il dispose donc du temps nécessaire pour comparer les offres de crédit de plusieurs établissements de crédit.

Les cautions éventuelles de l'emprunteur doivent faire précéder leur engagement de mentions manuscrites légales spécifiques, différentes selon qu'elles interviennent pour un montant limité ou comme caution solidaire.

Attention, jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun paiement ne peut être fait, ni par le prêteur à l'emprunteur ou à une autre personne (vendeur, entrepreneur, promoteur), ni par le particulier au prêteur pour les frais de dossier ou les primes d'assurance.

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