Définition : TVA à taux réduit

Pour la réalisation de très nombreux travaux et achats d'équipements pour votre habitation, vous pouvez bénéficiez d'un taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu des 19,6 % habituellement en vigueur, et ce jusqu'au 31 décembre 2005, que vous soyez propriétaire, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, ou même personne morale (société civile immobilière, syndicat de copropriétaires…).

Les travaux ou l'achat des équipements doivent être effectués par un professionnel (entreprise, artisan) qui établira sa facture au taux réduit. En cas d'erreur, si certains travaux vous sont facturés à 19,6 % alors qu'ils ouvraient droit aux taux de 5,5 %, vous devez demander une facture rectificative à l'entreprise.

Attention : pour bénéficier du taux réduit, vous devez en principe fournir une attestation à l'entreprise qui va effectuer les travaux, sur papier libre, justifiant de l'ancienneté et de l'affectation des locaux. Mais vous pouvez en être dispensé si l'entreprise utilise des factures comportant les mentions requises ; il vous suffit alors de signer en indiquant la mention " certifié exact ".

Ces opérations doivent avoir lieu dans un local à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans (résidence principale ou secondaire, appartement ou maison) et ses dépendances usuelles (loggias, balcons, garages, terrasses, caves…). Si les locaux ne sont que partiellement affectés à l'habitation, il y a deux possibilités :

  • la surface d'habitation est au moins égale à 50 % de la surface totale: les travaux sont également couvert par le taux réduit ;
  • la surface d'habitation est inférieure à 50 % de la surface totale: seuls les travaux portant sur les pièces d'habitation sont couverts par le taux réduit.

En cas de changement d'affectation d'un local pour le transformer en local à usage d'habitation, le taux réduit s'applique si l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans et si la transformation ne peut pas le faire assimilé à un immeuble neuf.

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