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Diagnostic électrique
Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.
Textes de loi :Validité : modalités d'application non établies
Dernière mise à jour : 05 Octobre 2015
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a intégré la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Une entrée en vigueur réalisée selon les termes définis par le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril.
Un diagnostic électrique s'impose lors de la vente d'un bien immobilier (une maison ou un appartement) dont l'installation électrique intérieur date de plus 15 ans. Le vendeur doit fournir cette pièce essentielle à l'occasion de tout avant-contrat de vente ou acte de vente.
Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne s'appliquera qu'aux parties privatives.
Réservé jusque-là aux seules ventes immobilières, le diagnostic électrique verra prochainement son champ d'action élargi aux locations. En effet, à travers l'une de ses nombreuses mesures, la loi Alur publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 entend intégrer cette expertise aux diagnostics déjà en vigueur en cas de location. A noter que le décret d'application n'ayant pas encore été publié, les détails de ce diagnostic restent pour l'heure méconnus.
Remarque : l'obligation de réaliser un diagnostic électrique pour les locations nues ou meublées (à usage de résidence principale) ne devrait entrer en vigueur que dans le courant du premier trimestre 2016. Si dans l'intervalle aucune exigence n'est imposée au propriétaire-bailleur, celui-ci a en revanche l'obligation de proposer un logement « décent » aux éventuels locataires. Le bien doit par conséquent disposer d'une installation électrique répondant aux normes de la réglementation en vigueur.
Le diagnostic immobilier électrique doit obligatoirement être mené par un expert en la matière qui devra vérifier « les espaces privatifs des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité », ainsi que le stipule le décret n° 2008-384, daté du 22 avril 2008, relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Le diagnostiqueur devra également s'assurer de l'existence de certains systèmes de sécurité (il aura à en mentionner les caractéristiques dans un rapport qu'il remettra au propriétaire du logement) :
Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique dispose d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.
Toujours dans l'optique de circonscrire les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, un diagnostic électrique adéquat devra être réalisé par un professionnel soumis à des critères très stricte : disposer d'une assurance professionnelle, être indépendant par rapport à la transaction, etc.
Le diagnostiqueur devra ainsi disposer de la certification d'un organisme accrédité (selon l'articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation).
Soumis à sa réalisation, le vendeur d'un bien immobilier ne présentant pas de diagnostic électrique lors de la signature de l'acte authentique de vente sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
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