Le diagnostic électrique

Dernière mise à jour 12/08/2014

1. Un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic électrique
2. A qui s'adresse le diagnostic immobilier électrique ?
3. Diagnostic électrique : son exécution et ses contrôles
4. Validité du diagnostic immobilier électrique
5. En cas d'absence de diagnostic immobilier électrique

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I. Un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a intégré la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Une entrée en vigueur réalisée selon les termes définis par le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril.

Réservé jusque-là aux seules ventes immobilières, le diagnostic électrique verra prochainement son champ d'action élargi aux locations. En effet, à travers l'une de ses nombreuses mesures, la loi Alur publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 entend intégrer cette expertise aux diagnostics déjà en vigueur en cas de location. A noter que le décret d'application n'ayant pas encore été publié, les détails de ce diagnostic restent pour l'heure méconnus.

II. A qui s'adresse le diagnostic immobilier électrique ?

Un diagnostic électrique s'impose lors de la vente d'un bien immobilier (une maison ou un appartement) dont l'installation électrique intérieur date de plus 15 ans. Le vendeur doit fournir cette pièce essentielle à l'occasion de tout avant-contrat de vente ou acte de vente.

Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne s'appliquera qu'aux parties privatives.

III. Diagnostic électrique : son exécution et ses contrôles

Le diagnostic immobilier électrique doit obligatoirement être mené par un expert en la matière qui devra vérifier « les espaces privatifs des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité », ainsi que le stipule le décret n° 2008-384, daté du 22 avril 2008, relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Le diagnostiqueur devra également s'assurer de l'existence de certains systèmes de sécurité (il aura à en mentionner les caractéristiques dans un rapport qu'il remettra au propriétaire du logement) :

• Commande centrale de sécurité,
• Protection anti-surintensités, obligatoire sur chaque circuit et adaptée à la section des conducteurs,
• Conditions de mise à la terre et dispositif différentiel de sensibilité adaptés,
• Espaces abritant une baignoire ou une douche doivent être équipés d'installation électriques appropriées.

Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

IV. Validité du diagnostic immobilier électrique

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique dispose d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.

V. Quel professionnel pour un diagnostic électrique ?

Toujours dans l'optique de circonscrire les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, un diagnostic électrique adéquat devra être réalisé par un professionnel soumis à des critères très stricte : disposer d'une assurance professionnelle, être indépendant par rapport à la transaction, etc.

Le diagnostiqueur devra ainsi disposer de la certification d'un organisme accrédité (selon l'articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation).

VI. En cas d'absence de diagnostic immobilier électrique

Soumis à sa réalisation, le vendeur d'un bien immobilier ne présentant pas de diagnostic électrique lors de la signature de l'acte authentique de vente sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Alix Guinet